Nouvelle année, nouvelles lois en Suisse en 2021

L'année 2021 apporte des changements, aussi dans le code de la route suisse. Keystone / Urs Flueeler

C’est devenu une sorte de tradition helvétique: le début d’une nouvelle année coïncide avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives. Pour éviter les mauvaises surprises et se préparer aux bonnes, il est judicieux de se renseigner sur les innovations les plus importantes que 2021 apporte en Suisse.

En cette année où la Suisse célèbre le 50e anniversaire de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux femmes au niveau fédéral, deux modifications législatives visent à réaliser de nouveaux progrès en matière d’égalité entre les sexes. La première introduit un congé paternité et la seconde des quotas de genre aux «étages supérieurs» des entreprises cotées en bourse.

Congé paternité payé

Dorénavant, à la naissance d’un enfant, les pères ont droit à deux semaines de congé payé. Une nouvelle prestation qui a passé haut la main le test des urnes: plus de 60% des votants l’ont approuvée lors du référendum du 27 septembre.

Comme pour le congé maternité de 14 semaines, le congé paternité est payé par les allocations pour perte de gainLien externe (APG). Ces dernières sont financées par des prélèvements salariaux, pris en charge à part égale par les employeurs et les employés. Le gouvernement estime que les coûts s’élèveront approximativement à 230 millions de francs par an. Afin de couvrir ceux-ci, le taux de cotisation aux APG sera porté de 0,45 à 0,50%.

Le droit à un congé payé de courte durée sera désormais également accordé aux proches aidants. La nouvelle Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de prochesLien externe entre en vigueur en deux étapes. Dans un premier temps, un congé payé (de maximum trois jours par événement et de dix jours par an) est désormais introduit pour permettre aux salariés de s’occuper d’un membre de leur famille ayant des problèmes de santé. Dans un deuxième temps, à partir du 1er juillet, un congé payé de 14 semaines pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou blessé sera introduit.

Plus de femmes à la tête des entreprises

La réforme du droit des sociétés anonymes comprend des dispositions en faveur de l’égalité des sexes dans les entreprises. Les échelons hiérarchiques supérieurs des grandes sociétés cotées en bourse devront être plus féminins: les femmes devront représenter au moins 30% des membres des conseils d’administration et au moins 20% des membres des directions.

Il n’y aura cependant pas de sanction. Si elles n’atteignent pas ces objectifs, les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement expliquer pourquoi dans leur rapport annuel et exposer les mesures qu’elles proposent. À partir d’aujourd’hui, elles auront cinq ans pour modifier la composition des conseils d’administration et dix ans pour les directions.

Code de la route et transports publics

Si un utilisateur des transports publics arrive à destination avec un retard d’au moins une heure, il a désormais droit à une indemnisation, égale à un quart du prix du billet. Si le retard est supérieur à deux heures, il est remboursé de la moitié du prix du billet. Les détenteurs d’abonnements ont également droit à ces indemnisations.

À partir d’aujourd’hui, plusieurs nouvelles règles de la circulation routière sont également en vigueur. Elles visent à renforcer la sécurité et à fluidifier la circulation. En outre, de nouvelles réglementations sur le permis de conduire s’appliquent.

En cas d’embouteillages, de routes bloquées ou d’accidents, les conducteurs peuvent désormais passer devant à droite. Toutefois, il reste interdit de dépasser par la droite pour se rabattre par la suite. En outre, toute personne qui ne formera pas une bande d’arrêt d’urgence sur l’autoroute lorsque cela sera nécessaire se verra infliger une amende.

La vitesse maximale pour tracter une remorque ou une caravane (jusqu’à 3,5 tonnes) sur l’autoroute passera de 80 à 100 kilomètres à l’heure. Toutefois, il convient d’équiper son véhicule de pneus appropriés.

Les stations-service des autoroutes peuvent désormais vendre des boissons alcoolisées. La raison invoquée pour la levée de l’interdiction, en vigueur depuis 1964, est que la disponibilité de l’alcool a considérablement changé depuis lors.

L’âge d’obtention du permis de conduire d’apprenti conducteur est abaissé de 18 à 17 ans. Mais les personnes de moins de 20 ans devront obligatoirement avoir conduit avec un accompagnateur pendant au moins un an avant de pouvoir passer leur examen de conduite.

Lorsqu’il n’y a pas de piste cyclable, les enfants jusqu’à 12 ans peuvent dorénavant rouler à vélo sur le trottoir.

Protection

La sécurité de l’espace aérien suisse est enfin garantie 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Deux avions de combat F/A-18 sont en permanence prêts à décoller, entièrement armés, dans un délai de 15 minutes.

En 2014, les Forces aériennes de l’armée suisse étaient devenues la risée de la communauté internationale lorsqu’un vol d’Ethiopian Airlines, qui avait décollé d’Addis-Abeba et se dirigeait vers Rome, a été détourné vers Genève vers 6 heures du matin. Intercepté par deux chasseurs italiens, l’avion avait ensuite été escorté par deux Mirages français. La Suisse n’avait pas pu déployer elle-même d’avion, car l’armée de l’air suisse n’était opérationnelle que pendant les heures de bureau.

Politique et économie

Désormais, les parlementaires peuvent également être protégés par l’État à leur domicile privé si nécessaire. Jusqu’à présent, seuls les membres du gouvernement et les employés de la Confédération exposés pouvaient bénéficier de cette protection.

Cinq pesticides, Atrazine, Diafenthiuron, Methidathion, Paraquat et Profenofos, dont l’utilisation est interdite en Suisse, sont désormais aussi soumis à une interdiction d’exportation. Pour tous les autres produits phytosanitaires interdits en Suisse, l’exportation est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de l’environnement et au consentement du pays importateur.

Les entreprises suisses impliquées dans l’extraction de matières premières (minerais, pétrole, gaz, forêts) doivent rendre public les paiements de montants de 100’000 francs ou plus par exercice et les publier dans un rapport. Cette mesure vise à assurer une plus grande transparence et à obliger les entreprises à agir de manière responsable.

La nouvelle loi sur l’expropriation empêchera que des terres agricoles soient reprises à un prix trop bas. L’indemnisation des propriétaires pour la perte de terres arables a été fixée à trois fois la valeur déterminante maximale.

En Suisse, le chanvre n’est plus soumis à la loi sur les semences agricoles. L’Office fédéral de l’agriculture permet ainsi de produire et de commercialiser des semences et des plants pour la production de cannabinoïdes (comme le CBD) en agriculture. La culture et la consommation de cannabis avec une haute teneur en THC, en revanche, restent réglementées par la législation sur les stupéfiants et sont généralement interdites.

Relations post-Brexit

Entre la Confédération et le Royaume-Uni, sept accords bilatéraux (signés entre la mi-décembre et il y a deux semaines) entrent en vigueur aujourd’hui.

Ces accords, souhaités par le gouvernement suisse à la suite du vote britannique sur le Brexit en 2016, régissent désormais les relations entre Berne et Londres, auparavant réglées par les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Les nouvelles règles négociées prendront alors effet.

Ces solutions sont l’aboutissement, côté suisse, de la stratégie «Attention au trou» adoptée par le Conseil fédéral en octobre 2016, quelques mois après le référendum britannique sur le Brexit. Son intention était de préserver les droits et obligations existant entre la Suisse et le Royaume-Uni voire de les étendre, souligne le DFAE. La Suisse est parvenue à préserver dans une large mesure ses relations juridiques avec le Royaume-Uni, écrit encore le département.

(source: ats)