La Suisse continue de se distinguer par l’opacité du financement de sa vie politique

Keystone / Str

La Suisse est le seul pays membre du Conseil de l’Europe qui n’a pas élaboré de loi concernant le financement des partis politiques. Les autorités persistent à refuser toute évolution vers davantage de transparence. Ce sera vraisemblablement au peuple de trancher.

Au niveau international, la Suisse se démarque par sa démocratie semi-directe et son système de milice, mais également par son opacité dans le financement des campagnes politiques et des partis. Elle est la seule nation membre du Conseil de l’Europe à n’avoir pas encore élaboré de loi sur cette question et est régulièrement critiquée par le Groupe d’États contre la corruption (GRECOLien externe). Seuls quelques cantons ont adopté une législation en la matière.

Et le vent ne semble pas sur le point de tourner: le gouvernement et le Parlement rechignent à faire le moindre pas en avant. La Chambre basse vient de rejeter un contre-projet indirect à l’initiative populaireLien externe «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique», après l’avoir vidé de sa substance. La Chambre haute doit maintenant reprendre le dossier, mais le dernier mot reviendra vraisemblablement au peuple.

«C’est une opportunité ratée et c’est très dommage, réagit Martin Hilti, le directeur de l’ONG Transparency International SuisseLien externe. Cela démontre une fois de plus ce que l’on a constaté ces dernières années: le Conseil fédéral et le Parlement ont de gros problèmes avec la transparence.»

Dans l’attente d’une nouvelle position du GRECO

Pourtant, l’élaboration de ce contre-projet ainsi que le dépôt de l’initiative ont été salués par le GRECO, qui encourage les autorités suisses à poursuivre leurs efforts pour mener l’un ou l’autre de ces projets à bien. Dans son dernier rapportLien externe de septembre 2019, le groupement mentionne cette avancée pour clore sa procédure de non-conformité contre la Suisse. Les autorités helvétiques doivent élaborer un rapport d’ici la fin de l’année pour informer le GRECO de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.

Trois questions au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE

Le BureauLien externe des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDHH) est un organe créé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCELien externe). Il suit notamment les développements liés à la gouvernance démocratique dans les 57 pays de la région de l’OSCE, observe les élections et publie des rapports ainsi que des recommandations. Le Bureau s’est rendu plusieurs fois en Suisse pour rendre compteLien externe des élections fédérales. Sa porte-parole, Katya Andrusz, a répondu à nos questions sur la transparence:

Le BIDHH a observé les dernières élections fédérales (2007, 2011 et 2015) qui se sont déroulées en Suisse. Est-ce que la situation s’est améliorée ces dernières années?

Plusieurs initiatives ont été entreprises au niveau cantonal, mais aussi au niveau fédéral pour réglementer le financement de la vie politique. Ces mesures sont modestes mais importantes. Nous sommes conscients que de tels changements ne peuvent pas survenir du jour au lendemain.

La Suisse a répondu à certaines de nos recommandations, principalement en ce qui concerne la transparence des nouvelles technologies de vote, l’inscription des candidats et le délai de remise des bulletins aux électeurs. En revanche, d’autres demandes sont restées sans suite, par exemple l’égalité des droits politiques pour tous les citoyens, la transparence du financement des campagnes et les droits légaux des observateurs électoraux.

D’après le BIDHH, qu’est-ce que la Suisse devrait améliorer au niveau du financement des partis politiques et des campagnes?

Il est nécessaire d’élaborer un cadre juridique et des règles au niveau fédéral pour le financement des campagnes électorales, des partis politiques ainsi que de leurs activités régulières. Nous avons pris connaissance de l’initiative nationale visant à réglementer cette question et nous serions prêts à assister les autorités dans ce processus si elles en font la demande.

Pour quelles raisons la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes est-elle si importante, selon vous?

Elle est essentielle pour établir et maintenir la confiance de la population, enrayer la corruption et stopper les conflits d’intérêts. Mais c’est encore bien davantage: la transparence est nécessaire pour aider les électeurs à faire un choix en toute connaissance de cause, en sachant qui finance les activités des politiciens et si celles-ci sont motivées par leurs donateurs ou par les besoins des citoyens qu’ils représentent. La transparence est un critère de référence pour évaluer la représentation démocratique.

Lors du débat à la Chambre basse du Parlement, la gauche a tenté en vain d’améliorer le contre-projet, mais toutes ses propositions ont été rejetées. Elle a alors décidé de refuser l’ensemble du texte lors du vote final. Une partie de la droite ne voulait pas de ce projet et l’autre souhaitait l’édulcorer afin d’aboutir à une loi peu contraignante. «Le Parlement démontre tristement qu’il est incapable de s’autoréguler, affirme la sénatrice verte Lisa Mazzone, vice-présidente du comité d’initiative. C’est donc la preuve que ce sujet doit passer devant la population et que l’initiative est le bon moyen d’avoir enfin une loi sur le financement de la vie politique.»

Ne pas faire fuir les donateurs

Une partie de la droite estime que ce contre-projet serait beaucoup trop lourd d’un point de vue administratif. «Nous allons créer un monstre bureaucratique, incontrôlable, qui en fin de compte va coûter extrêmement cher, et qui n’apportera aucune plus-value en termes de transparence. pour tous les acteurs de la démocratie directe», a développé Michaël Buffat, député du parti conservateur UDC.

Un autre argument avancé par les élus de droite est le respect de la sphère privée des donateurs. «Quelqu’un a le droit de faire un don sans que tout le monde sache qu’il a de l’argent et quelle est son orientation politique», défend Michaël Buffat. Avec la crainte que les donateurs hésitent à ouvrir leur porte-monnaie si leur participation est dévoilée au grand jour.

Une affirmation que ne comprend pas Martin Hilti: «On n’a pas les moindres indices que les dons auraient diminué dans les cantons qui connaissent des règles sur la transparence et on observe cela également à l’étranger. Prenez le Royaume-Uni qui est comparable au système suisse, car le financement de la vie politique provient essentiellement de l’économie privée (4/5): après l’introduction de la nouvelle législation en 2000, le pourcentage du financement privé n’a pas changé.»

La particularité du système de milice

Une autre justification des partis de droite est le fait que la Suisse se caractérise par son système de milice, avec des politiciens non professionnels et pas de financement étatique. Ils ne voient donc aucune nécessité à légiférer dans ce domaine. «On a cette image de la politique de grand-papa où tout le monde se connaît et tout le monde est sympa, relève Lisa Mazzone. Alors qu’on sait que, comme partout ailleurs, les décisions prises à l’échelle d’un État ont une très grande importance et que les campagnes ont tendance à drainer énormément d’argent.»

Les propositions se sont multipliées ces dernières années au Parlement pour tenter d’instaurer des règles de transparence. Toutes ont été balayées. «J’ai beaucoup de mal à vraiment comprendre cette attitude et ces décisions, car la transparence fait partie d’une démocratie moderne», indique Martin Hilti.

Pour Lisa Mazzone, le Parlement n’est pas prêt à révéler tous les intérêts financiers qui se cachent derrière les campagnes: «On se borne à dire que notre démocratie est la plus belle du monde et on élude un de ses aspects essentiels, à savoir qui la finance. Pour moi c’est éminemment problématique, car cela rompt la confiance envers l’électrice et l’électeur et enlève une information qui participerait à la formation de l’opinion. Et à la, fin c’est destructeur pour la politique elle-même.»