Un frein symbolique à l’immigration qui ne suffira pas

L'octroi de permis de travail de longue durée (B) sera contingentée pour tous les travailleurs de l'UE à partir du 1er juin. Keystone

L’activation de la clause de sauvegarde par le gouvernement suisse est avant tout une mesure symbolique destinée à apaiser l’opinion publique, s’accorde à dire la presse suisse. Pour les éditorialistes, il en faudra plus pour convaincre du bien-fondé d’une libre circulation de plus en plus contestée.

«Le Conseil fédéral a choisi le contre-douleur pour tenter d’atténuer la fièvre de l’immigration européenne due à l’accord sur la libre circulation», estime La Liberté de Fribourg. La clause de sauvegarde activée mercredi par le Conseil fédéral et qui contingente les permis B aura un impact quasi nul sur le nombre des migrants européens, écrit en effet L’Express de Neuchâtel: «Il est facile de la contourner en recourant aux permis de courte durée. Preuve en est l’expérience faite avec les pays d’Europe de l’Est depuis une année.».

«L’art consommé de répondre à un vrai problème par une solution… symbolique», résume La Liberté. Le caractère cosmétique du dispositif contraste avec l’objectif, relève pour sa part Le Temps: «Croire que l’on rassurera ainsi les Suisses paraît bien naïf. Parce qu’ils ne sont pas stupides, ils verront bien que la pression migratoire européenne ne diminuera pas vraiment.»

Les effets concrets

L’introduction de contingents pour les citoyens des 15 Etats historiques de l’UE, à l’exception de Chypre et Malte, n’aura en principe que des effets minimes sur l’immigration. Par rapport à la période actuelle, cela devrait éviter l’arrivée durable en Suisse de 4000 à 5000 personnes.

La clause de sauvegarde ne pourra être étendue aux 15 Etats historiques de l’UE, à l’exception de Chypre et Malte, que si la barre des 56’268 permis de séjour de type B (cinq ans au plus) est franchie d’ici fin mai. Le seuil sera certainement atteint, a assuré la ministre Simonetta Sommaruga mercredi devant la presse.

Il manque actuellement encore 3376 permis B pour que la Suisse puisse fermer les vannes. Au cours des derniers mois, 4868 autorisations de ce type ont été délivrées en moyenne mensuellement à des Français, des Italiens, des Portugais ou autres Allemands. De juin à fin mai 2014, le Conseil fédéral ne leur accordera que 53’700 permis.

Le gouvernement suisse a également reconduit les contingents de permis de séjour pour l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Environ 2180 autorisations sont prévues pour les ressortissants de ces huit Etats de l’Est de l’Europe.

  

Dans la pratique, le contingentement des permis B ne fait qu’accroître la demande pour les permis L de courte durée (maximum un an), comme cela a pu être constaté lors de l’activation en 2012 de la clause de sauvegarde pour les huit pays de l’Est de l’UE.

Le seuil de permis L a ainsi été dépassé pour ces pays, ce qui permet au Conseil fédéral d’activer la clause de sauvegarde pour cette catégorie. Les permis L, tout comme les permis G (frontaliers) des 15 Etats historiques de l’UE ne sont en revanche pas touchés par cette mesure.

Plus de 1,2 million d’Européens vivent actuellement en Suisse.

Et le quotidien édité à Genève d’ajouter: «La migration temporaire, tolérée sans entrave, pourrait même, dans les branches à métiers peu qualifiés qui en bénéficieront, aiguiser la pression sur les salaires. Mais peu de Suisses se sentent concernés par ces emplois… (…) Des Suisses qui peuvent comprendre, ils l’ont déjà prouvé, que la migration européenne, favorisée pour de bonnes raisons par rapport à la migration du reste du monde, nourrit la prospérité du pays.»

Le chaudron bouillonne

Dans le camp de la droite conservatrice, dont la Basler Zeitung fait partie, on estime que le Conseil fédéral «fait une confession, qui équivaut à donner raison aux adversaires de la libre circulation des personnes.» Après une longue hésitation, le gouvernement «reconnaît officiellement que la Suisse a mal géré le problème migratoire qui découle de l’accord de libre circulation conclu avec l’UE», estime le quotidien bâlois.  

Tous les éditorialistes ne jettent pas pour autant la pierre au Conseil fédéral. Dans le contexte actuel, il ne s’agit pas uniquement d’un exercice symbolique, écrit ainsi la Neue Zürcher Zeitung. «Le ton en matière de politique migratoire s’est refroidi. Dans les débats, les avantages économiques de la libéralisation du marché du travail européen sont escamotés par les conséquences sociétales d’une forte immigration, qu’il est – surtout en vue des prochaines votations sur le sujet – nécessaire de limiter.»

Dans un éditorial commun, 24heures de Lausanne et la Tribune de Genève jugent que la clause de sauvegarde était devenue politiquement indispensable: «Sous le flux d’une immigration nourrie tant par l’asile que par la libre circulation des personnes, le chaudron du mécontentement populaire bouillonne tous les jours plus fort. Il y a urgence à faire baisser la pression, et le Conseil fédéral semble l’avoir compris.»

Dans la peau des perdants

Même son de cloche dans le Tages-Anzeiger de Zurich et le Bund de Berne: «Avec l’activation de la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral lance un petit signal, à savoir qu’il prend au sérieux les inquiétudes des Suissesses et des Suisses en matière d’immigration. Il ne sert à rien de se voiler la face plus longtemps: la libre circulation des personnes est menacée en Suisse».

Et les conséquences politiques de ce mécontentement pourraient s’avérer très importantes. Car comme l’explique L’Express, «la pression exercée sur les salaires, les infrastructures et le logement pourrait renforcer les chances de succès des initiatives contre l’immigration lancées par l’UDC et le mouvement Ecopop. Elle pourrait aussi compromettre l’extension de la libre circulation à la Croatie.»

Dans un marché du travail ouvert, les salariés suisses se sentent de plus en plus dans la peau des perdants, expliquent le Bund et le Tages-Anzeiger. Mais les deux quotidiens plaident également pour une politique plus proactive de la part du gouvernement  «Ce serait bon que le Conseil fédéral présente des mesures conséquentes en vue de la prochaine votation populaire qui concernera la politique migratoire. La Suisse doit s’associer aux Etats [Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Grande-Bretagne] qui exigent de Bruxelles une action plus forte contre les immigrants de la pauvreté. (…) Ceux qui en Suisse affirment que la libre circulation des personnes ne peut pas être ajustée ne font rien pour un marché du travail ouvert – ils ne font que faire le jeu de ceux qui souhaitent l’abolition totale de la libre circulation.»

Réaction européenne

La commissaire européenne aux affaires extérieures, Catherine Ashton, s’est dite déçue de la décision du gouvernement suisse d’activer la clause de sauvegarde. Pour elle, la Suisse comme l’Union européenne (UE) profitent de la libre circulation des personnes.

«Je regrette la décision du gouvernement suisse de poursuivre la limitation unilatérale de la libre circulation des personnes pour les citoyens européens de huit pays et de l’étendre à ceux d’autres pays membres», a estimé Catherine Ashton dans un communiqué. La cheffe de la diplomatie de l’UE a rappelé qu’en 2008 et 2009, la clause de sauvegarde n’a pas été activée bien que les conditions aient été réunies.

Pour l’UE, la libre circulation des personnes a une signification très importante dans le contexte de l’ensemble des relations avec la Suisse. En activant la clause de sauvegarde, la Suisse ne tient pas compte «des grands avantages que la libre circulation apporte aux citoyens de Suisse et de l’UE».

Plus grand-chose à perdre

La plupart des éditorialistes n’occultent pas non plus la dimension évidemment internationale de cette décision et les conséquences que cela pourrait avoir sur les relations déjà tendues entre la Suisse et l’Union européenne. «Le tiraillement déjà à l’œuvre entre, d’une part, la politique intérieure et, d’autre part, les exigences qui découlent de l’intégration dans le marché européen, s’accentuera dans les dossiers en cours», estime ainsi la NZZ.

Pour Blick, qui estime par ailleurs que le gouvernement ne fait que s’aplatir devant l’UDC et son initiative contre «l’immigration de masse», «le Conseil fédéral sème la colère de Paris à Berlin». Et, ajoute le quotidien de boulevard alémanique, «même si quelques signes de compréhension ont été envoyés du côté de Bruxelles, la position de la Suisse en Europe ne va pas s’en trouver facilitée.»

Quant à 24heures et la Tribune de Genève, ils relèvent que si le conseil fédéral renvoie l’Europe à ses études, c’est que la Suisse n’a plus grand-chose à perdre: «Les accords bilatéraux sont au point mort, les relations avec nos plus proches voisins mauvaises. Mais, surtout, la pression exercée par les Etats-Unis et l’OCDE dans le dossier du secret bancaire est telle qu’elle fait passer les rodomontades de Bruxelles pour une simple plaisanterie. Oui, la Suisse a un problème, un énorme problème même, avec sa politique étrangère. Mais activer ou non la clause de sauvegarde n’y changera rien.»