Vers un nouveau droit populaire

Keystone

Le nouvel instrument de la démocratie suisse se nomme «initiative populaire générale». Il permettra au peuple de demander une modification législative.

Le gouvernement a présenté mercredi au Parlement son projet d’application de ce nouvel instrument. Ce projet répond à une réforme des droits populaires approuvée en votation il y a trois ans.

Le gouvernement entend faire de l’initiative populaire générale, acceptée en votation en février 2003, un instrument «simple, facile à comprendre et à utiliser». 100’000 citoyens pourront déposer une proposition visant à modifier des dispositions au niveau de la constitution ou de la loi.

Contre-projet possible

Il reviendra au Parlement de présenter un projet, voire d’y adjoindre un contre-projet de même rang (constitution ou loi). L’Assemblée fédérale ne pourra opposer de contre-projet à une initiative de niveau législatif que si elle a approuvé le principe de cette initiative.

Dans ce cas-là, une votation populaire aura forcément lieu et seule la majorité du peuple sera requise. Si le Parlement approuve l’initiative sans contre-projet, le projet élaboré par les Chambres sera soumis au référendum facultatif.

Si le projet rédigé sur la base de l’initiative est de niveau constitutionnel, une votation populaire sera de toute façon organisée avec double majorité des cantons et de peuple. En cas de contre-projet, les deux textes seront soumis au verdict du souverain avec une question subsidiaire.

Recours possible

Le comité d’initiative pourra par ailleurs faire recours au Tribunal fédéral contre le projet rédigé par le Parlement s’il estime qu’il ne respecte pas le contenu ou les buts de l’initiative.

Dans la foulée, le gouvernement propose au Parlement d’adopter une série de modifications de la loi sur les droits politiques.

Celles-ci concernent notamment l’introduction par étapes du vote électronique, la création par les cantons d’un registre électoral central des Suisses de l’étranger et l’autorisation aux cantons où les élections fédérales ont lieu au système majoritaire de limiter le nombre de candidats en cas d’élection tacite.

swissinfo et les agences

Faits

Tout comme la constitutionnelle, l’initiative générale requiert la signature de 100’000 personnes ayant le droit de vote.
La double majorité – des cantons et du peuple – est nécessaire au succès d’une initiative constitutionnelle (sous sa forme actuelle). La majorité du peuple suffira pour l’initiative générale.
Un référendum peut être lancé avec la signature de 50’000 citoyens. La majorité peuple est suffisante.

En bref

– Le Parlement avait renoncé à inscrire la réforme des droits populaires dans la révision de la Constitution en 2000. C’est pourquoi, en 2003, les Chambres avaient proposé un paquet séparé dont faisait partie l’initiative générale.

– Le projet initial a été constamment revu à la baisse au fil des débats parlementaires, jusqu’à se réduire à une simple adaptation des normes déjà en vigueur.

– Le projet de loi maintenant présenté par le gouvernement devrait également susciter un vif débat au Parlement.