La Loi sur les jeux d’argent «respecte la volonté populaire»

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent remplit le mandat constitutionnel qui enjoint de soumettre ces activités à autorisation et de les encadrer, affirme Béatrice Haeny, qui défend le texte adopté par le Parlement fédéral. Pour la cheffe du groupe libéral-radical au Parlement neuchâtelois, la nouvelle législation permet également de mieux protéger les joueurs.

Le 11 mars 2012, 87% des Suissesses et des Suisses et tous les cantons acceptaient une nouvelle rédaction de l’article 106 de la Constitution fédérale qui prévoit que:

– Les jeux d’argent sont une activité concédée (autorisée) par la Confédération ou les cantons, ce qui signifie que les principes prévalant en matière de libéralisme économique ne s’appliquent pas aux jeux d’argent et que le nombre de casinos ou de loteries est fixé dans la loi.

– Les casinos paient des impôts aux cantons et leurs bénéfices sont affectés à l’assurance vieillesse et survivants, ce qui représente des recettes pour l’AVS d’environ 300 millions et pour les cantons d’environ 50 millions.

Point de vue

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– Les bénéfices des loteries sont affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Les deux grandes loteries actives en Suisse redistribuent chaque année plus de 600 millions aux milieux sportifs, sociaux, culturels et artistiques, que ce soit d’ailleurs au sport d’élite ou à des activités purement amateur, comme par exemple le soutien à de petites manifestations sportives, à des fêtes folkloriques, à de petits théâtres ou des associations à vocation sociale.

– Compte tenu du danger inhérent aux jeux d’argent, la Confédération et les cantons prennent des dispositions propres à assurer une protection des joueurs adaptées aux jeux ainsi qu’aux lieux et au mode d’exploitation de l’offre.

Pour une certaine éthique

En résumé, les jeux d’argent ne sont pas une activité régie par le libéralisme économique, mais il s’agit d’une activité autorisée par l’Etat. Les bénéfices des jeux d’argent ne doivent pas être redistribués à des actionnaires mais doivent être affectés à la prévoyance vieillesse et à des buts d’utilité publique. De plus et même si cela peut sembler paradoxal, les joueurs doivent être protégés.

Cheffe du groupe libéral-radical (PLR) au Parlement du canton de Neuchâtel depuis février, Béatrice Haeny a entamé sa carrière politique en 2004, comme élue à Cortaillod, la commune où elle résidait alors. En 2009, elle a accédé au législatif cantonal. Cette avocate de 33 ans a également été vice-présidente du PLR neuchâtelois dès 2015, fonction dont elle a démissionné après avoir été nommée cheffe de groupe, car elle ne veut pas cumuler les mandats. Béatrice Haeny et les libéraux-radicaux neuchâtelois soutiennent la Loi sur les jeux d’argent qui sera soumise en votation le 10 juin, contrairement au PLR national. Béatrice Haeny

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent répond parfaitement aux exigences formulées ci-dessus et c’est pour cette raison que je la soutiens.

En effet, en ne permettant qu’aux casinos déjà titulaires d’une concession de proposer des jeux en ligne, elle assure que l’ouverture à ces jeux se fera dans le respect des joueurs et d’une certaine éthique.

De plus, en exigeant des loteries que les distributeurs de billets se trouvant par exemple dans les établissements publics soient pourvus, comme les distributeurs de cigarettes, d’un dispositif empêchant les mineurs de jouer et en maintenant les interdictions d’accès aux casinos, elle permettra de mieux lutter contre l’addiction aux jeux.

Enfin en informant les consommateurs de jeux en ligne qu’ils arrivent sur un site de jeux interdit en Suisse et qu’ils peuvent jouer sur des jeux identiques sur les sites des casinos suisses, elle permettra, non seulement de respecter le mandat constitutionnel qui veut que le produit des jeux soit affecté à l’AVS ou à des buts d’utilité publique, mais aussi de lutter contre certaines formes de blanchiment d’argent, voire des tentatives d’escroqueries par voie électronique.

L’exemple des voisins européens

A noter encore que de telles restrictions d’accès sont considérées par tous les pays européens, notamment la France et la Belgique, comme fonctionnant très bien, même s’il est possible de les contourner et qu’il n’y aura aucune pénalisation des joueurs qui, malgré les avertissements, décideraient de jouer sur le site de casinos dont le siège est par exemple à Malte, à Gibraltar ou à Antigua.

Il est d’ailleurs surprenant de constater que les opposants aux blocages ont souvent un discours contradictoire, à savoir que si effectivement le blocage est inefficace, pourquoi alors le combattre? La motivation des opposants est dès lors sans aucun doute autre, à savoir permettre à des exploitants de jeux étrangers, qui ne respecteront pas le mandat constitutionnel, d’être actifs en Suisse et cela n’est pas acceptable.

C’est pour toutes ces raisons que moi, tout comme le Parti libéral-radical neuchâtelois, je recommande à chacune et à chacun d’accepter la Loi sur les jeux d’argent. 

Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne correspond pas forcément à celui de swissinfo.ch. Les intertitres sont de la rédaction.