Les nouvelles déductions fiscales pour les familles ne profiteront-elles qu’aux riches?

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Le peuple suisse vote le 27 septembre sur l’introduction de nouveaux allègements fiscaux pour les familles. Les opposants soutiennent que ces mesures ne bénéficieront qu’aux plus riches. Nous avons vérifié.

Ce qui a commencé comme une mesure pour alléger la charge fiscale des parents s’est transformé en champ de bataille pour déterminer qui a réellement besoin d’un soutien. Un comité composé des partis de gauche et des Verts libéraux (centre) a lancé un référendum contre le projet du Parlement d’augmenter les déductions fiscales générales pour enfants de 6’500 francs à 10’000 francs. Le peuple vote le 27 septembre sur cet objet.

Quelles sont ces nouvelles déductions fiscales pour les familles?

La modification de la loi sur l’impôt fédéral direct soumise au peuple suisse le 27 septembre comprend deux nouveautés: une hausse des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers, qui passent de 10’000 à 25’000 francs, et une hausse des déductions fiscales pour les dépenses générales par enfant, qui passent de 6’500 à 10’000 francs. C’est cette seconde mesure, introduite par le Parlement, qui est combattue par les référendaires.

D’après l’estimation de l’Administration fédérale des contributions, le relèvement de la déduction des frais de garde par des tiers entraînera des pertes fiscales annuelles estimées à 10 millions de francs, et à 380 millions de francs pour ce qui est de la déduction générale pour enfant.

L’argument principal des référendaires est que cette modification de la loi sur l’impôt fédéral direct ne profitera qu’aux familles les plus riches du pays.

«Ce qui est vendu comme un soutien aux familles n’est qu’un cadeau pour les personnes les mieux rémunérées, affirme le Parti socialiste (PS, gauche) sur son site de campagneLien externe. Si l’on considère l’ensemble des ménages (y compris ceux qui n’ont pas d’enfant), seuls 6 % des ménages suisses en bénéficieraient.»

Seuls les parents qui payent l’impôt fédéral direct pourront profiter de ces nouvelles déductions, ce qui exclut plus de 45% des familles suisses, dénonce le PS. Et la majorité des futurs bénéficiaires de ces mesures seront les ménages qui gagnent plus de 150’000 francs par année.

Un examen plus approfondi des types de ménages qui pourraient bénéficier de la déduction proposée montre que l’argument des militants comporte certains éléments de vérité, mais qu’il est quelque peu trompeur d’affirmer que seuls les plus riches, ou seulement 6% des ménages suisses, profiteraient de cette modification législative.

Des rabais pour les riches, et les moins riches

La Suisse prélève des impôts au niveau fédéral, cantonal et communal. Seuls les ménages avec un certain niveau de salaire payent l’impôt fédéral directLien externe: à partir de 17’800 francs de revenu annuel pour une personne seule, à partir de 53’400 francs pour un ménage avec un enfant, à partir de 63’400 francs pour un ménage avec deux enfants.

L’Administration fédérale des contributions (AFCLien externe) nous a confirmé que seuls 60% des ménages avec enfants payaient l’impôt fédéral direct. Toutes ces familles pourront profiter d’une forme de rabais fiscal grâce aux déductions soumises au peuple le 27 septembre, précise l’AFC.

Le graphique ci-dessous montre les rabais dont pourront bénéficier les familles en fonction de leur revenu imposable net (le salaire annuel moins les contributions sociales et autres déductions), peu importe s’il s’agit de parents en couple, célibataires, ou cumulant plusieurs revenus. D’après l’AFC, se baser sur le revenu imposable net est la façon la plus simple de comparer et comprendre les effets potentiels des nouvelles déductions fiscales.

En règle générale, plus le revenu est élevé plus le rabais d’impôt est grand. Par exemple, pour bénéficier de la déduction maximale de 910 francs, un ménage comprenant deux enfants devrait disposer d’un revenu imposable net d’environ 160’000 francs. Toutefois, ceux qui ont un salaire vraiment très élevé recevront un peu moins: une famille avec deux enfants dont le revenu est de 1 million de francs ne pourra déduire que 806 francs.

Mais des ménages à revenus plus modestes profiteront aussi de ces rabais d’impôt, à partir d’un salaire de 53’400 francs pour une famille avec un enfant et de 63’400 francs pour une famille avec deux enfants. En résumé: bien que les ménages les plus riches bénéficieront de déductions plus élevées, ceux disposant d’un revenu modeste pourront tout de même compter sur de nouveaux allègements fiscaux.

Une bataille de chiffres

Les opposants au projet soutiennent que seuls 6% des ménages suisses profiteraient des nouvelles déductions. Il s’agit d’un argument simplifié, mais qui se base sur une information correcte. Dans leur argumentaire détailléLien externe, les référendaires écrivent que plus de 70% des allègements supplémentaires bénéficieront aux familles qui gagnent plus de 100’000 francs par an et qui représentent 5,8% de l’ensemble des ménages de Suisse.

L’Administration fédérale des contributions confirme qu’effectivement, 70% des nouveaux rabais d’impôt concerneront les revenus de plus de 100’000 francs. Mais elle ajoute que s’il s’agit de déterminer quel pourcentage des ménages suisses profiteront de ces déductions, le chiffre de 12,6% est plus approprié car il désigne l’ensemble des contribuables (ceux qui payent des impôts) qui seront touchés par ces nouvelles mesures.

«Le chiffre le plus pertinent reste toutefois que 60% de tous les contribuables avec enfants bénéficieront d’une hausse des déductions fiscales», indique Joel Weibel, de l’AFC.

Verdict: Trompeur

Il y a du vrai dans l’argument des référendaires selon lequel ces nouveaux rabais d’impôt sont «des cadeaux fiscaux pour familles aisées»: les ménages les plus riches profiteront d’une large part de ces déductions. Mais ces affirmations sont également trompeuses, car elles ne donnent pas un aperçu complet des bénéficiaires. Les familles à revenus modestes auront aussi droit à de nouvelles déductions fiscales, même si ces dernières seront moins élevées.

L’argument selon lequel 6% seulement de tous les ménages de Suisse profiteraient de ces rabais d’impôt est aussi trompeur. D’après l’Administration fédérale des contributions, ce calcul n’est pas pertinent car il englobe également les personnes qui ne sont pas taxées ainsi que celles qui n’ont pas d’enfant et qui ne peuvent donc bénéficier d’aucune des déductions pour les parents. En tenant compte uniquement des familles avec enfants, 60% d’entre elles auraient droit aux nouvelles déductions fiscales.