La surveillance des assurés s’applique-t-elle aux Suisses de l’étranger?

Les bénéficiaires d'une assurance sociale suisse ne pourront pas être surveillé à l'étrangers. © KEYSTONE / ENNIO LEANZA

Les nouvelles bases juridiques pour la surveillance des assurés, en votation le 25 novembre, auront-elles des conséquences directes pour les Suisses de l'étrangerLien externe? Non, sauf si les assurés transitent par la Suisse. La surveillance à l'étranger ne peut avoir lieu que dans le cadre d'accords internationaux. Pour le moment cependant, un seul accord en vigueur contient une clause le permettant.

Les nouveaux articles statutaires approuvés par le Parlement en mars 2018 permettent aux compagnies d’assurance d’observer secrètement leurs assurés si elles soupçonnent un abus des prestations. Ces règles ont été élaborées après qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ait établi qu’il n’existait en Suisse aucune base légale pour surveiller les assurés.

Un référendum a été lancé contre la proposition. La révision législative est donc soumise au vote populaire le 25 novembre.

+ Les surveillants des assurés devant la porte des Suisses

L’un des articles de la nouvelle loi (article 43b, paragraphe 4) établit la compétence du Tribunal administratif fédéral pour autoriser la localisation de la personne surveillée «si l’assuré est domicilié à l’étranger».

+ Le texte de loi soumis au peupleLien externe

Cela signifie-t-il que la loi prévoit la possibilité de surveiller les assurés même à l’étranger? Après tout, les nouvelles règles s’appliquent à l’assurance-accidents, à l’assurance invalidité (AI), à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance chômage et à l’assurance maladie obligatoire et pourraient donc potentiellement affecter les citoyens suisses à l’étranger et les étrangers résidant à l’étranger et affiliés à l’assurance sociale suisse.

«Les règles ne s’appliquent pas aux assurés à l’étranger»

L’Office fédéral des assurances sociales (OFASLien externe) a informé swissinfo.ch que les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux personnes assurées vivant à l’étranger: «Les nouvelles bases juridiques ne devraient rien changer aux Suisses de l’étranger, ni aux étrangers bénéficiant d’une assurance suisse résidant à l’étranger, répond Harald Sohns, porte-parole de l’OFAS. Les règles suisses en matière d’observation s’appliquent uniquement aux observations effectuées en Suisse.»

Mais alors pourquoi la loi mentionne-t-elle la compétence du Tribunal administratif fédéral pour les assurés résidant à l’étranger? Porte-parole de l’OFAS, Elisabeth Hostettler précise qu’en l’état actuel, «un Suisse résidant à l’étranger peut être observé si et quand il se trouve en Suisse.»

Accords internationaux

La surveillance des assurés à l’étranger, précise encore l’OFAS, n’est possible que si les bases juridiques nécessaires sont contenues dans un accord international sur les assurances sociales et si la législation du pays étranger le permet. Dans le cadre des négociations en vue de la conclusion ou du renouvellement de tels accords, la Suisse s’engage à inclure des clauses régissant l’entraide dans les enquêtes sur les cas suspects. Sur la base de ces règles, l’État partenaire pourrait effectuer les enquêtes nécessaires sur son territoire à la demande de la Suisse.

«À l’heure actuelle, le seul accord contenant une telle clause et qui est déjà en vigueur est celui conclu avec l’UruguayLien externe», explique Harald Sohns. D’autres accords prévoyant une clause similaire ont bien été négociés avec le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Monténégro, la Serbie, l’Argentine, la Tunisie, l’Albanie et le Pérou, mais attendent encore d’être signés, ratifiés ou mis en vigueur.

L’Office fédéral des assurances sociales indique qu’il ne dispose d’aucune donnée sur d’éventuels abus des assurances sociales suisses par des personnes résidant à l’étranger.

Prestations AVS et AI à l’étranger

En 2017, l’AVS a versé des rentes à 1’666’412 personnes résidant en Suisse. Au cours de la même année, l’assurance a versé des rentes à 898’883 personnes résidant à l’étranger, dont 123’819 étaient de nationalité suisse et 775’064 autres de nationalité étrangère.

Le montant total des rentes AVS versées à l’étranger en 2017 s’élève à plus de 510 millions de francs, dont 139 millions pour les Suisses et 371 millions pour les étrangers.

En 2017 également, l’assurance invalidité (AI) a versé des rentes à un total de 319’294 personnes, dont 277’975 résidaient en Suisse et 41’319 à l’étranger. Pour ces derniers, 8751 étaient de nationalité suisse et 32’568 de nationalité étrangère. Le montant total des rentes versées s’élève à plus de 391 millions de francs, dont un peu plus de 10 millions de francs pour les Suisses de l’étranger et plus de 26 millions de francs pour les étrangers vivant à l’étranger.

Source: Office fédéral des assurances sociales

Traduit de l’italien par Frédéric Burnand