La loi sur l’électricité est prête à l’emploi

Les PME n'auront pas un accès anticipé au marché libéralisé de l'électricité. Keystone

Le marché de l'électricité sera libéralisé en deux étapes. Les énergies renouvelables seront soutenues à hauteur de 320 millions par un surcoût du courant vert et à hauteur de 16 millions par le gouvernement.

Comme la Chambre basse la veille, la Chambre haute s’est ralliée au compromis de la conférence de conciliation.

Quatre ans et demi après l’échec devant le peuple, le Conseil des Etats (Chambre haute) et le Conseil national (Chambre basse) ont trouvé une position commune sur la loi instaurant une libéralisation du marché de l’électricité.

Les deux chambres du Parlement se sont ralliées au compromis proposé par la conférence de conciliation.

Concernant l’ouverture du marché de l’électricité, c’est la vision de la Chambre haute qui a prévalu. Ainsi, seules les sociétés consommant plus de 100 MWh par an auront le libre choix du fournisseur dès l’entrée en vigueur de la loi.

Quant aux ménages et aux autres petites et moyennes entreprises (PME), ils devront attendre cinq ans pour profiter de la concurrence.

Exit donc la libéralisation anticipée du marché de l’électricité pour les PME qui se regroupent en vue d’afficher ensemble une consommation annuelle de plus de 100 MWh. Face aux risques d’un référendum, la conférence de conciliation a fait fi de la proposition de la Chambre basse sur ce point.

Les consommateurs qui ne souhaitent pas profiter de la concurrence pourront par contre opter pour un régime d’approvisionnement garanti. Le raccordement au réseau électrique sera assuré.

Réclamée par la gauche, une sorte de «sortie de secours» avant la libéralisation intégrale a néanmoins été introduite. Le référendum facultatif sera possible.

Millions pour le courant vert

Au chapitre des énergies renouvelables, la loi préconise l’introduction d’un supplément de 0,6 centime au maximum par kWh sur la consommation d’électricité. Ce surcoût, qui se soldera par une hausse des prix pour les consommateurs, permettra d’investir quelque 320 millions par an dans le courant vert.

C’est le secteur hydraulique qui profitera le plus de cette mesure (au maximum 50%). Les éoliennes et la géothermie viennent ensuite. Quant à l’électricité d’origine photovoltaïque, elle devrait aussi avoir sa part du gâteau, proportionnelle à l’ampleur de la baisse de ses coûts de production.

En outre, quelque 16 millions sont destinés à des programmes favorisant une utilisation rationnelle de l’énergie dans les habitations et les entreprises.

Une société nationale, Swissgrid – formée des sept grandes compagnies électriques suisses – possédera et exploitera le réseau de transport d’électricité. Non cotée en bourse, celle-ci devrait être détenue à terme majoritairement par les cantons et communes, même indirectement.

Mécontentement des extrêmes

Les critiques contre le projet de loi que les deux chambres entérineront vendredi en votation finale sont venues des deux extrémités de l’échiquier politique.

«Le Parlement s’est arrêté à mi-chemin», a ainsi commenté le porte-parole de l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure). Le parti craint par ailleurs que le système de surcoût du courant destiné à favoriser les énergies renouvelables ne génère une «gigantesque bureaucratie».

Pour sa part, l’extrême gauche a annoncé qu’elle lancerait un référendum. Selon Pierre Vanek (‘A gauche toute’) le texte auquel a abouti le Parlement entérine une «réforme libérale» et constitue un «clone» de la loi refusée en 2002.

swissinfo et les agences

Faits

Consommation d’énergie selon les sources, 2005:
Energies fossiles: 56,6%.
Electricité: 23,2%.
Energies renouvelables: 0.9%.
Autres (bois, charbon, …): 7,1%.
(Source : Office fédéral de l’énergie)

Nouvelle stratégie énergétique

Le mois dernier, le gouvernement a décidé de réorienter la politique énergétique du pays pour éviter tout risque de pénurie.

Sa nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: une meilleure efficience énergétique, la promotion des énergies renouvelables, la construction de nouvelles grandes centrales électriques et une collaboration internationale accrue.

Le Conseil fédéral estime inévitable la construction d’une nouvelle centrale nucléaire. En attendant, il préconise la construction de nouvelles centrales à gaz.