Plaidoyer pour un marché de la santé plus concurrentiel

Prise en charge d'une patiente à l'hôpital de Berne. Keystone

La Commission pour les questions conjoncturelles propose une série de mesures pour accroître la concurrence et faire baisser les prix dans le secteur de la santé en Suisse.

Dans son rapport annuel, elle exige aussi une meilleure régulation étatique afin de freiner la hausse des coûts.

Dans son cinquième rapport annuel présenté jeudi à Berne, la commission rappelle – à la suite de l’OCDE et l’OMS – que le système de santé suisse est le deuxième plus cher du monde après celui des Etats-Unis.

Ce n’est pas parce qu’il est de très haute qualité qu’il lui est impossible de faire des économies et d’être plus efficace, assure le président de la commission.

Pour Gebhard Kirchgässner, des mesures sont nécessaires. Vu le vieillissement de la population et les progrès technologiques, la hausse des dépenses et donc des primes maladie n’est en effet pas prête de s’arrêter.

Composée surtout de représentants des syndicats, de l’économie et des universités, la commission avance plusieurs proposition de réforme misant toutes sur plus de concurrence et sur la liberté pour les assureurs.

Plus de liberté pour les assureurs

La commission propose par exemple que les assureurs puissent choisir quels médecins et quels hôpitaux ils sont d’accord de rembourser.

Cette mesure, à laquelle le ministre de la santé a renoncé pour l’instant, est considérée par la commission comme la plus importante.

La même commission veut aussi plus de liberté pour les assureurs au moment d’établir les contrats. L’objectif surtout: favoriser les réseaux de soins.

Dans le domaine hospitalier, la commission propose de créer un marché intérieur. Il serait placé sous le contrôle d’un organe national chargé de comparer la qualité et les coûts des hôpitaux.

Financement hospitalier moniste

A long terme, elle envisage de passer du financement hospitalier dual à un financement moniste: hormis les prestations d’intérêt public comme les services d’urgence, les hôpitaux seraient financés exclusivement par les assurances maladie.

Les cantons pourraient alors utiliser l’argent qu’ils consacrent aujourd’hui au financement des hôpitaux pour des subventions supplémentaires de primes.

Un financement moniste entraînerait en effet à court terme une forte hausse des primes, explique Gebhard Kirchgässner. Mais la hausse des coûts serait ensuite durablement freinée.

Autoriser les importations parallèles

Ce dispositif ne suffit toutefois pas. Pour que la concurrence donne ses pleins résultats, la régulation par l’Etat doit être améliorée, estime la commission.

Elle propose notamment de perfectionner la compensation des risques pour inciter les caisses à se concentrer davantage sur la réduction des coûts et à délaisser la chasse aux bons risques qui les occupe actuellement.

Dans le domaine des médicaments enfin, la commission propose un contrôle régulier des prix et l’autorisation des importations parallèles en provenance de l’Union européenne. Economie potentielle: 100 millions de francs par an.

Les professionnels pour la caisse unique

Jeudi toujours, les associations professionnelles du secteur de la santé ont apporté – «pour le bien des patients» – leur appui à la création d’une caisse maladie unique.

Cette idée appuyée par la gauche, les mouvemente des aînés et des familles passera en votation le 11 mars 2007.

L’initiative exige qu’une seule caisse maladie sans but lucratif gère l’assurance de base pour toute la Suisse. Les actifs et les passifs des quelque 90 assureurs existants devraient lui être transférés dans un délai de trois ans.

Pour le personnel de santé, cette caisse maladie unique améliorera les offres de soins plutôt que de laisser les caisses actuelles «faire la chasse» aux jeunes et aux personnes en bonne santé (les bons risques). Au détriment des autres.

swissinfo et les agences

Faits

La Suisse consacre 11,5% de son produit intérieur brut à la santé. En 2003, les coûts ont dépassé 49 milliards de francs.
La moyenne pour les pays de l’OCDE se situe à 8,8%.
Entre 1990 et 2004, les coûts de la santé suisse ont augmenté en moyenne annuelle de 2,4% (1,5% dans les autres pays de l’OCDE).

Le système de santé suisse

Plus que d’un système de santé suisse, il faut parler de 26 systèmes cantonaux, avec d’importantes différences dans les dépenses, l’offre et les modèles d’organisation.

Chaque canton peut décider en toute indépendance de la planification de leurs services (hôpitaux, homes, etc) ou déléguer cette compétence aux communes. D’où de grandes variations du niveau des dépenses publiques consacrées à la santé.

En matière d’assurance, la Suisse n’a choisi ni un système sanitaire national (Italie et Angleterre) ni un système d’assurance publique (France et Allemagne).

Le modèle suisse est fondé sur une assurance de base obligatoire qui est toutefois soumise à la concurrence.

L’assurance-maladie couvre un catalogue de prestations de base identique pour tous les assurés. Mais l’offre est assurée par de nombreux assureurs actifs sur un marché concurrentiel.