Une initiative pour défiscaliser l’épargne-logement

Plus de Suisses devraient pouvoir devenir propriétaires. Keystone

Un comité issu de partis de droite a lancé une initiative populaire visant à faciliter l'accès à la propriété et l'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations par le biais d'allégements fiscaux.

Le but de cette initiative est de donner aux cantons un instrument permettant d’augmenter le taux de logement en propriété dans la population suisse.

Avec ce texte, la Société suisse pour la promotion de l’épargne-logement (SGFB) veut offrir la possibilité aux cantons, sans les y contraindre, d’introduire ces deux formes d’épargne-logement.

Locataires et propriétaires

Avec l’épargne-logement pour l’accession à la propriété, l’initiative s’adresse en premier lieu aux locataires, explique le député bâlois Caspar Baader. Ceux-ci pourront mettre de côté jusqu’à 15.000 francs par année (30.000 pour les couples) pendant maximum 10 ans et voir ces sommes déduites de leur revenu imposable.

Si aucun logement n’a été acquis dans les deux ans qui suivent cette période, une imposition rétroactive sera effectuée.

L’épargne-logement-énergie fonctionne sur le même mode mais s’adresse aux propriétaires. Là, le capital accumulé ne doit pas dépasser 5000 francs (10.000 pour les couples). L’argent mis de côté doit être utilisé pour des travaux améliorant les économies d’énergie et la protection de l’environnement.

Atout fédéraliste

Selon les initiants, la collecte de signatures devrait connaître un succès rapide. Notamment parce qu’elle permet aux cantons de décider eux-mêmes s’ils veulent introduire l’épargne-logement. Cette option ménagera les sensibilités régionales

Quant aux pertes de rentrées fiscales qu’impliquerait ce système, la SGFB est sereine: «Il y aura des pertes à court terme, mais elles seront suivies d’un effet multiplicateur».

Déjà en place à Bâle-Campagne

Bâle-Campagne connaît déjà un régime fiscal privilégié pour l’épargne-logement. Après le rejet du paquet fiscal en votation fédérale, le 16 mai 2004, qui prévoyait l’extension au niveau suisse d’un modèle analogue, le demi-canton a été appelé à revoir sa copie, ce qu’il n’a pas fait.

En juin 2006, la commission compétente du Conseil des Etats (sénat) a refusé une initiative du canton qui demandait l’introduction facultative de l’épargne-logement dans toute la Suisse.

L’initiative fédérale était donc devenue nécessaire pour éviter l’abrogation d’un modèle qui a fait ses preuves depuis quinze ans

Initiative similaire en vue

Réunis samedi à Zurich, les quelque 300 délégués de la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) se sont aussi prononcés à une immense majorité en faveur d’une initiative similaire mais qui n’a pas encore été lancée.

L’objectif d’augmenter le nombre de propriétaires en Suisse est le même, mais les moyens pour y parvenir varient. Avec ce texte, la Confédération et les cantons seraient obligés de rendre cette épargne possible et le capital accumulé serait exonéré de l’impôt sur le revenu et la fortune jusqu’à concurrence de 10’000 francs.

L’amélioration de l’efficacité énergétique n’y est pas mentionnée. Par contre, le projet de la HEV souhaite voir la disparition de la taxation de la valeur locative pour les rentiers AVS.

Pas en contradiction

A la question, «ces initiatives n’amènent-elles une certaine confusion?», le député radical bernois Pierre Triponez a répondu que ce n’était pas le cas et que les deux projets étaient même «compatibles».

Si les deux textes obtenaient le nombre de signatures nécessaires, le Parlement pourrait en faire un compromis.

swissinfo et les agences

Comparaison des initiatives:

Epargne-logement

Les cantons auront un instrument permettant aux futurs propriétaires privés de mettre de côté jusqu’à 15’000 francs par année (30’000 pour les couples) pendant 10 ans au maximum et de voir ces sommes déduites de leur revenu imposable.

Les propriétaires pourront quant à eux accumuler un capital de 5000 francs par années (10’000 pour les couples) pour des travaux liés aux économies d’énergie et de protection de l’environnement.



Initiative des propriétaires fonciers

Avec ce texte, la Confédération et les cantons seraient obligés de rendre cette épargne possible et le capital accumulé serait exonéré de l’impôt sur le revenu et la fortune jusqu’à concurrence de 10’000 francs (20’000 pour les couples mariés).

Dans le même temps, cette initiative demande un changement de système sur la taxation de la valeur locative. Les propriétaires de plus de 60 ans pourront choisir s’ils veulent s’en tenir au système actuel ou ne plus payer l’impôt sur la valeur locative. Dans ce cas, ils ne pourraient plus déduire les intérêts de la dette.