Un enfant ne peut avoir deux pères selon le droit suisse

Le Tribunal fédéral a annulé jeudi un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d'être les pères d'un enfant né en 2011 par procréation assistée. Seule la filiation avec le père biologique peut être reconnue par le droit suisse.

Né en Californie d’une mère porteuse, l’enfant avait été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l’un des deux pères et les ovules d’une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l’enfant et les hommes, qui s’étaient pacsés deux mois avant la naissance.

L’an dernier, le Tribunal administratif du canton de St-Gall avait confirmé ce verdict. Celui-ci avait suscité un recours de l’Office fédéral de la justice pour qui seul le lien de filiation entre l’enfant et le père qui a donné son sperme peut être reconnu. Le Tribunal fédéral a confirmé ce point de vue.

Des considérations liées à l’interdiction de la gestation pour autrui empêchent la reconnaissance d’un rapport de filiation avec le deuxième «papa», qui n’a pas de lien génétique avec l’enfant. La fraude de cette interdiction s’oppose à une telle reconnaissance.