Les «mega accords» menaceront la souveraineté suisse, tôt ou tard

Plusieurs accords de libre-échange approfondis sont sur les rails. Ils déroulent le tapis rouge au secteur privé, limitent la capacité de régulation des Etats et marginalisent encore davantage l’OMC, dont un petit pays comme la Suisse a pourtant grandement besoin.

Pour contrer le poids grandissant de la Chine, les Etats-Unis ont lancé en 2010 les négociations du Partenariat Trans pacifique (TPP)Lien externe avec onze pays de la région Asie – Pacifique (à l’exception notable de la Chine et de l’Inde). Les participants représentent 40% du PNB mondial. Les négociations, menées dans le plus grand secret, ont été conclues en octobre 2015. Le TPP se présente comme le modèle d’accord «commercial» du 3^ème millénaire, où ne s’échangent plus des biens et services finis, mais se définissent ni plus ni moins que de nouvelles règles.

Isolda Agazzi est responsable du commerce international et des investissements chez Alliance Sud (Action de Carême, Caritas, EPER, Helvetas, Pain pour le prochain, Swissaid,) alliancesud.ch

Les Etats-Unis ne se sont pas privés d’imposer les leurs. Le TPP est le premier accord de libre-échange qui contient un chapitre sur la «cohérence réglementaire»Lien externe qui, contrairement aux affirmations du Département d’Etat américain, vise à limiter au strict minimum les réglementations intérieures et entrave la capacité des Etats à réguler dans l’intérêt public. Le TPP dérégule les services financiers à l’extrême et étend le très controversé mécanisme de règlement des différends investisseurs – Etats (ISDS)Lien externe au commerce des services financiers, même les plus risqués. Il libéralise les entreprises détenues par l’Etat – banques, hôpitaux, éducation, recherche, poste, etc. -, renforce les droits de propriété intellectuelle, rendant plus onéreuse et longue la fabrication des médicaments génériques, permet le libre transfert à l’étranger des données personnelles (financières, médicales, d’assurance), donne aux multinationales un droit de commentaires sur les projets de lois, etc.

Un seul litige sur les standards du travail réglé à ce jour

Le président Barack Obama espère pouvoir obtenir la ratification du Congrès avant la fin de son mandat. Ce n’est pas gagné car plusieurs membres craignent des pertes d’emploi et des délocalisations vers les pays d’Asie, où la main d’œuvre est moins chère et les standards sociaux et environnementaux moins stricts. Pour contrer ces objections, les Etats-Unis ont obtenu l’insertion dans le TPP d’un chapitre sur les standards du travail qui sont probablement les plus élevés jamais inscrits dans un accord de libre-échange américain. En plus, Washington a négocié des accords parallèles avec la Malaisie, le Vietnam et Brunei qui portent notamment sur la question du travail forcé et des travailleurs migrants. Sur le papier, c’est une avancée, mais ces dispositions risquent de rester lettre morte puisqu’un seul litige lié à un accord de libre-échange américain a été réglé à ce jour.

Point de vue

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En 2013, l’Union européenne a approché les Etats-Unis pour négocier le Traité transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).Lien externe Les négociations sont plus difficiles en raison de l’opposition de l’opinion publique européenneLien externe à l’ISDS, de la crainte d’une baisse des normes sociales et environnementales – inférieures aux Etats-Unis (OGM, bœuf aux hormones, poulet chloré, etc.) – des pertes d’emplois et de l’impact négatif sur l’agriculture et les services publics.

La Suisse sous pression par le TISA et, indirectement, le CETA

La Suisse n’est partie à aucun des deux accords évoqués ci-dessus, même si le Conseil fédéral envisage sérieusement d’accéder au TTIP, selon l’issue des négociations. Elle participe par contre activement au TISALien externe, l’accord étendu sur le commerce des services, négocié en marge de l’OMC par 23 membres. Celui-ci contient des dispositions jamais vues dans un accord commercial suisse, notamment la liste hybride (liste positive pour l’accès au marché et liste négative pour le traitement national), le rochet et le gel,Lien externe qui limitent drastiquement la capacité de régulation de l’Etat et menacent les services publics. En matière de dérégulation, il va encore plus loin que le TTIP. 

Sur un autre front, la Suisse pourrait être poussée par Ottawa à faire des concessions majeures à l’occasion de la mise à jour de l’accord de libre-échange avec le Canada, sur la ligne de celles consenties par l’UE dans le CETALien externe : liste négative, clauses de rochet et de gel, auxquelles s’ajoute une définition très large de l’investissement, même purement financier et spéculatif et l’ISDS aux investissements (même ceux qui n’ont pas encore été réalisés) et aux services financiers. Pour rappel : la Suisse ne connaît, à ce jour, l’ISDS qu’avec des pays en développement, dans le cadre d’accords bilatérauxLien externe. Contrairement à la plupart des pays industrialisés, elle n’a fait à ce jour l’objet d’aucune plainte connue.

Les Etats-Unis pourraient se désintéresser de l’OMC une fois pour toutes

Ces accords écrivent de nouvelles règles de l’économie mondiale qui n’ont plus grand-chose à voir avec le commerce, entendu comme l’échange de biens et services. Ils libéralisent et dérégulent des secteurs jusqu’ici encore relativement épargnés. Si la Suisse accède au TTIP, en plus d’accepter ces nouvelles règles, elle va devoir sacrifier son modèle agricole puisque cet accord vise une libéralisation totale de l’agriculture. Et elle risque de devoir baisser ses standards sociaux et environnementaux.

De surcroît, ces accords menacent le système commercial multilatéral. S’ils aboutissent, les Etats-Unis vont se désintéresser complètement de l’OMC. Or, la Suisse, petit pays qui n’appartient à aucune union politique, a intérêt à un système commercial multilatéral solide, où elle peut faire valoir ses intérêts qui, faut-il le rappeler, ne sont pas les mêmes que ceux des Etats-Unis.

Tôt ou tard, la Suisse risque de devoir accepter ces dispositions. A moins qu’elle donne un signal fort en refusant le TISA.

Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne correspond pas forcément à celui de swissinfo.ch