Les étrangers de Suisse sont inquiets

En Italie comme ailleurs à l'étranger, le légendaire secret bancaire suisse n'est plus que l'ombre de lui-même. Keystone

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’échange de renseignements deviendra prochainement automatique entre les autorités fiscales suisses et étrangères. Cela inquiète beaucoup les personnes qui résident en Suisse, possèdent un bien immobilier à l’étranger mais ne l’avaient jusqu’à présent jamais déclaré aux autorités helvétiques. Les communautés immigrées d’Italie, d’Espagne et du Portugal sont particulièrement concernées. Le point de la situation au travers de quelques questions-réponses.

Depuis quand l’échange automatique devient-il effectif ?

En vertu de la nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignement (EAR), la SuisseLien externe collecte déjà des informations depuis le 1^er janvier 2017. Ces renseignements ne seront toutefois effectivement échangés qu’à partir du 1^er janvier 2018. 

Les biens immobiliers sont-ils concernés par cet accord ? 

Formellement, non. L’EAR ne concerne que les comptes bancaires. Mais à partir d’un compte bancaire, il peut être assez facile pour les autorités fiscales de déterminer qu’un contribuable possède aussi un bien immobilier. 

Les biens immobiliers possédés à l’étranger doivent-ils être aussi déclarés en Suisse ? 

Oui, et ce n’est pas nouveau. Le contribuable imposé en Suisse doit déclarer l’ensemble de ses biens, peu importe qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger. 

Vu que mon bien immobilier est déjà imposé à l’étranger, vais-je payer à double en le déclarant aussi en Suisse? 

Non, en particulier si un accord de double imposition a été conclu entre la Suisse et le pays étranger où se situe le bien immobilier. Les autorités suisses ne vont pas encaisser à leur tour un impôt immobilier sur ce bien. En revanche, le taux d’imposition sur la part de la fortune taxée en Suisse va augmenter. 

Exemple concret. Si jusqu’à présent je déclarais aux autorités fiscales suisses une fortune totale de 500’000 francs, je payais un impôt sur la fortune à un taux d’imposition correspondant à ces 500’000 francs. Si désormais, je déclare en plus un bien immobilier à l’étranger d’une valeur de 200’000 francs, je continuerai à payer uniquement sur ces 500’000 francs, mais à un taux correspondant la valeur totale de ma fortune, soit 700’000 francs. Le taux d’imposition augmentant de manière proportionnelle, la facture d’impôt sera donc plus élevée. 

A noter que le même principe s’applique pour la valeur locativeLien externe (généralement entre 2,5% et 5% de la valeur de l’immeuble). Le contribuable ne payera pas directement sur cette valeur locative, mais celle-ci fera augmenter le taux d’imposition de l’impôt sur le revenu. 

Celui qui n’avait jusqu’à présent pas déclaré son bien immobilier à l’étranger sera-t-il puni? 

Non, si le contribuable déclare spontanémentLien externe ce bien à l’étranger, il devra simplement s’acquitter des impôts qu’il n’a pas payés au cours des dix années précédentes. Mais attention, cette possibilité de déclaration spontanée n’est valable que durant les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de l’EAR, soit jusqu’au 30 juin 2018.

Après cette date, le contribuable qui n’a pas déclaré un bien immobilier à l’étranger s’expose à une amende très salée, représentant entre un tiers et trois fois le montant soustrait.