Vers une autorité parentale conjointe

Le gouvernement suisse a mis en consultation une modification du code civil qui prévoit que les parents divorcés ou non mariés puissent exercer conjointement l'autorité parentale.

Aujourd’hui, en cas de divorce, l’autorité parentale est accordée soit au père, soit à la mère. Les parents peuvent demander l’autorité conjointe à condition de présenter une convention sur la prise en charge de leur enfant. Pour les non mariés, l’autorité conjointe revient d’office à la mère et peut être demandée ensuite par le père.

Grâce la modification du code civil mise en consultation mercredi par le Conseil fédéral (gouvernement), les parents divorcés partageront d’office l’autorité parentale conjointe. Ils devront soumettre à un juge la répartition des frais d’entretien et la prise en charge de l’enfant. Ce dernier aura toujours la compétence d’attribuer l’autorité parentale à l’un des deux parents, mais en considération du bien de l’enfant.

Pour les concubins, l’autorité parentale conjointe sera la règle dans le cas d’un enfant reconnu. En revanche, si la filiation est établie par un jugement en paternité, l’autorité parentale sera confiée à la mère. Le père pourra demander de partager l’autorité conjointe.

Le Conseil fédéral souhaite en outre compléter la norme pénale sur l’enlèvement de mineurs. L’idée est de pouvoir sanctionner un parent qui refuserait de confier l’enfant au détenteur du droit de visite. Actuellement, une personne qui refuse un droit de visite n’est pas sanctionnée alors que le titulaire de ce droit l’est s’il ne remet pas l’enfant.