Strasbourg juge une expulsion automatique contraire à la CEDH

Keystone-SDA

(Keystone-ATS) La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour l’expulsion d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine après sa condamnation à une peine avec sursis. La Suisse n’a pas suffisamment pris en compte les éléments favorables qui plaidaient contre le renvoi.

Marié à une Serbe et père de deux filles – qui sont devenues suisses en 2021 – le recourant a été arrêté en 2018 alors qu’il transportait 194 grammes de cocaïne pour un tiers. La justice zurichoise l’a condamné à une peine avec sursis et a prononcé son expulsion automatique pour cinq ans.

Pour l’octroi du sursis, les juges suisses ont tenu compte du casier judiciaire vierge du condamné, de sa collaboration à l’enquête et du faible risque de récidive. Mais ils ont estimé aussi que l’infraction était grave, que son retour au pays ne poserait pas de problème et qu’il était mal intégré en Suisse.

Pesée des intérêts

Dans sa décision publiée mardi, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) rappelle que « les Etats ont le droit et le pouvoir d’expulser les étrangers en situation régulière qui ont commis une infraction pénale sur leur territoire ». Mais ils doivent ménager un juste équilibre entre les intérêts individuels et les intérêts publics.

En l’espèce, la Suisse n’a pas appliqué de manière satisfaisante cette pesée des intérêts. Elle n’a pas accordé suffisamment d’importance au faible degré de culpabilité du condamné, au fait que sa peine était assortie du sursis, à l’absence d’antécédents pénaux, à son séjour de longue date en Suisse et aux conséquences néfastes de son expulsion pour sa famille. En outre, l’intéressé avait trouvé un emploi stable qu’il a conservé jusqu’à son expulsion.

La Suisse est condamnée à verser 10’000 euros au recourant et à son épouse à titre de dommage moral et 15’000 euros de frais et dépens. (décision No 52232/20)