Suisse-UE: perte de souveraineté avec les demandes des opposants

(Keystone-ATS) Le conseiller fédéral Didier Burkhalter et le secrétaire d’Etat Yves Rossier rejettent les critiques contre le projet de soumettre les différends entre la Suisse et l’UE à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si les propositions des opposants étaient appliquées, la Suisse perdrait davantage de souveraineté.

Avec le projet du gouvernement, « le règlement des litiges resterait politique », a affirmé vendredi le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter, interrogé lors de sa visite en Slovaquie par la radio alémanique SRF. La Suisse ne se soumettrait pas à la CJUE, mais requerrait son interprétation lors de divergences de vues avec l’UE. « Le Conseil fédéral ne veut pas de juges étrangers en tant que dernière instance », a-t-il assuré.

Quinze professeurs de droit reprochent au gouvernement, dans une lettre qu’ils lui ont adressée, « de retenir, manifestement sans alternative, une solution pour le droit bilatéral qui recourt à un tribunal supra-étatique dans lequel la Suisse n’est pas représentée ». Ils exigent de trouver une variante dans laquelle la Suisse serait impliquée.

Les critiques de ces professeurs sont « fausses », selon le ministre suisse des Affaires étrangères. Le modèle des opposants permettrait à un tribunal international de juger la Suisse. Cette solution « n’aurait pas la moindre chance devant le peuple ». De plus, si la dernière instance se prononçait pour la Suisse et contre l’UE, Bruxelles ne serait pas lié par la décision.

Moins de souveraineté

« Il n’est pas contesté que le point faible de la proposition du Conseil fédéral réside dans le rôle fort de la CJUE, où la Suisse ne peut pas disposer d’un juge », a dit le numéro deux du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Yves Rossier, dans une interview publiée vendredi par la « Neue Zürcher Zeitung ». Mais les voix critiques ne mettent que cet argument dans la balance.

Les opposants négligent le fait qu’avec une adhésion aux institutions de l’EEE – dont la Cour de justice de l’AELE -, la Suisse perdrait davantage de souveraineté, selon le secrétaire d’Etat. « Nous pourrions être condamnés par cette instance », a poursuivi Yves Rossier. Le pays serait placé sous le contrôle d’une autorité de surveillance supranationale, qui pourrait prendre des décisions contre la Suisse.

La Cour de justice de l’AELE reste une institution étrangère, même si la Suisse devait y disposer d’un juge.

Fin juin, le Conseil fédéral a fixé sa nouvelle approche pour résoudre les problèmes institutionnels qui bloquent les relations avec l’UE. Il accepte que la CJUE joue un rôle particulier, interprétatif, dans l’application du droit européen repris par la Suisse.