Accord-cadre: les exigences de la Suisse envers l’UE

La secrétaire d'État Livia Leu, qui négocie l'accord-cadre avec l'UE au nom de la Suisse et dispose d'une marge de manœuvre étroite dans les négociations, selon des extraits du mandat publiés par le "SonntagsBlick" (archives). KEYSTONE/MARCEL BIERI sda-ats

(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral a transmis 18 demandes à la secrétaire d’Etat Livia Leu chargée de négocier l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE), assure le SonntagsBlick. Le Conseil fédéral veut notamment des exceptions à la directive sur la citoyenneté européenne.

La directive sur la citoyenneté européenne est un point particulièrement disputé entre la Suisse et l’UE. Elle faciliterait en effet l’accès des citoyens européens aux assurances suisses.

Le Conseil fédéral demande l’exclusion explicite des parties de la directive sur la citoyenneté européenne qui vont au-delà de la libre circulation des travailleurs. Le gouvernement demande plusieurs exceptions à la directive sur la citoyenneté européenne, selon les extraits disponibles sur les réseaux sociaux.

Berne veut exclure sept domaines. Il s’agit notamment du droit de séjour permanent, des droits supplémentaires pour les citoyens de l’UE sans emploi, licenciés et à la recherche d’un emploi, et d’une protection renforcée contre l’expulsion.

Toutefois, peu après la rencontre entre M. Parmelin et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, une fonctionnaire de l’UE avait clairement fait savoir que l’UE n’accepterait pas cette proposition. Elle avait précisé que la liberté de circulation concernait les personnes et pas seulement les travailleurs.

Protection salariale

En ce qui concerne la protection des salaires, le mandat de négociation semble strict. L’objectif est de préserver « l’effet protecteur des mesures actuelles en vigueur », indépendamment de l’évolution du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

Pour ce faire, la Suisse demande que soit garanti « le principe à travail égal, salaire égal », auquel l’UE est favorable, selon la fonctionnaire de l’UE. Le « double système d’exécution avec sanctions par les partenaires sociaux » de la Suisse doit également être mentionné explicitement dans l’accord-cadre.

Bruxelles fait des concessions à la Suisse sur l’obligation de dépôt pour les entreprises de l’UE qui n’ont pas rempli leurs obligations de paiement. En contrepartie, la Suisse acceptera une période de notification préalable réduite – soit quatre jours au lieu de huit – qui s’applique actuellement aux secteurs à haut risque tels que la construction et le nettoyage.

Selon la copie du mandat de négociation, la Suisse exige toutefois que l’obligation de dépôt et la notification préalable s’appliquent à l’avenir à toutes les entreprises de l’UE. Elle veut également garder la main sur les contrôles des abus tels que le dumping salarial.

Aides d’Etat: solution possible

Les aides d’Etat sont le domaine où un accord est le plus probable. Selon le mandat, la Suisse veut éviter que les futures règles sur les aides d’Etat puissent s’appliquer à d’autres accords. Dans le viseur du Conseil fédéral: l’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972, que l’UE souhaite moderniser.

On comprend maintenant pourquoi le président Guy Parmelin a parlé de « différences considérables » entre les positions entre la Suisse et l’UE, après sa rencontre avec Mme von der Leyen.