Vaud veut moderniser sa loi sur l’exercice des droits politiques

La conseillère d'Etat vaudoise Béatrice Métraux veut moderniser la loi sur l'exercice des droits politiques. Une trentaine d'interventions parlementaires concernant le texte actuel ont été déposées (archives). KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD sda-ats

(Keystone-ATS) Le Conseil d’Etat vaudois met en consultation un copieux avant-projet de révision de la loi sur l’exercice des droits politiques. Au programme: transparence dans le financement des partis, lutte contre le tourisme électoral ou réforme des conseils généraux.

Après plusieurs révisions ponctuelles de cette loi trentenaire, le gouvernement a décidé de totalement revoir la copie. « Nous voulons répondre à l’évolution de la société et des conceptions du fonctionnement des institutions », a expliqué vendredi à Lausanne la conseillère d’Etat Béatrice Métraux. Le dépôt d’une trentaine d’interventions parlementaires en lien avec l’actuelle loi démontre d’ailleurs la nécessité de l’adapter.

Parmi les principales mesures présentées, citons le financement de la vie politique. Le texte propose que les comptes annuels des partis soient publiés. Une mesure qui concerne les formations représentées au Grand Conseil et dans les conseils communaux de plus de 10’000 habitants. « Cela toucherait 14 communes sur les 309 que compte le canton », a précisé la cheffe du Département des institutions.

Les comités de campagne s’investissant significativement dans des votations cantonales et communales (pour des entités de plus de 10’000 habitants) devront également publier leurs comptes de campagne.

Publicité des dons

Le Conseil d’Etat veut aussi que les dons reçus soient connus et publiés sur le site internet du canton après vérification. Sont concernés les partis présents au Grand Conseil et dans les législatifs des villes, les comités de campagne prenant part de façon active aux campagnes ainsi que les candidats au Parlement cantonal, au Conseil d’Etat, au Conseil des Etats et aux élections dans les grandes communes. Sont exemptés les dons de moins de 5000 francs provenant de personnes physiques.

Autre point important: l’exécutif tient à définir plus clairement sa marge de manoeuvre dans les campagnes de votation et pas uniquement cantonales. Tout en respectant les principes d’objectivité, de transparence et de proportionnalité, il souhaite mettre noir sur blanc qu’il peut prendre position lors de votations fédérale ou communale si « les intérêts du canton sont particulièrement touchés ».

Exemples? « Sur le plan fédéral, les votations en lien avec la mobilité, les transports comme FORTA (Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération) ou l’aménagement du territoire », poursuit Béatrice Métraux. Sur le plan communal, l’exemple parlant est le vote sur les projets d’éoliennes.

Tourisme électoral

Répondant à une motion, le texte veut aussi mettre un terme au « tourisme électoral ». En d’autres termes, empêcher que des personnes soient élues dans des arrondissements ou des communes où elles ne vivent pas et avec lesquelles elles n’ont pas de lien particulier. Concrètement, les candidats devront donc être domiciliés dans l’arrondissement ou le sous-arrondissement où il se présente.

Exit encore l’assermentation à la dernière minute de citoyens dans des conseils généraux, soit l’organe délibérant des communes de moins de 1000 habitants. On se souvient du cas de La Praz où quelques minutes avant des votes sur un parc éolien, des personnes ont été assermentées puis ne sont plus revenues siéger.

La solution retenue pour y remédier consiste à introduire un délai d’annonce de douze semaines avant d’être assermenté et une procédure d’exclusion pour les personnes qui manqueraient deux séances consécutives sans excuse valable.

Trois mois

Lancée auprès des partis, de la commission des jeunes du canton, des associations communales et de la Chancellerie fédérale, la consultation court jusqu’au 30 septembre. Le texte reviendra ensuite au gouvernement pour d’éventuelles modifications avant que le parlement ne se penche dessus.

Interrogée sur une possible application de la loi pour les prochaines cantonales, soit en 2022, la conseillère d’Etat s’est montrée prudente. « Je l’appelle de mes voeux », a conclu l’écologiste.