Vers le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse

Eveline Widmer-Schlumpf aurait souhaité permettre aux cantons d'obtenir des données bancaires en cas de soupçons de soustraction fiscale. Son projet est en passe d'être définitivement enterré (archives). KEYSTONE/PETER SCHNEIDER sda-ats

(Keystone-ATS) Le secret bancaire pour les clients en Suisse devrait être maintenu. Le National a demandé jeudi au Conseil fédéral d’abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal. Le gouvernement est d’accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mardi.

Cette décision devrait conduire au retrait de l’initiative populaire « Oui à la sphère privée », qui veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. La droite l’avait lancée en 2014 pour contrecarrer les projets de la ministre des finances de l’époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d’employés de banque ni consulter des données bancaires.

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l’avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d’ouverture d’une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation.

Polémique

Cela n’a pas suffi à calmer les esprits. Après une valse-hésitation, le Conseil fédéral avait gelé le projet en attendant la votation populaire sur l’initiative, qu’il appelait à rejeter. La polémique ne s’est pas calmée pour autant. La droite refuse que l’échange automatique des données fiscales devienne aussi la norme en droit interne.

Le National s’est prononcé en faveur de l’initiative. Elle soutient aussi un contre-projet direct sans liste exhaustive des graves infractions fiscales permettant aux autorités d’accéder à des données bancaires. Le Conseil des Etats a rejeté aussi bien l’initiative que le contre-projet.

Sortir de l’ornière

Pour sortir le dossier de l’ornière, l’idée a été lancée de demander au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet d’Eveline Widmer-Schlumpf. La motion en ce sens a été adoptée par 120 voix contre 64 au National. Si le Conseil des Etats suit, le contre-projet n’aurait plus de raison d’être et l’initiative pourrait même être retirée. Le comité d’initiative attend le vote dans les deux Chambres avant de trancher.

La gauche, le PBD et le PVL se sont opposés en vain à ce que Martin Landolt (PBD/GL) a dénoncé comme un acte d’euthanasie active. Le droit pénal fiscal a pour but un encaissement correct de l’impôt. Or la législation actuelle contient des faiblesses qu’il faut corriger.

Enterrer le projet, c’est renoncer à toute discussion sur le sujet et cimenter une situation désuète, a critiqué le Glaronais. Et de noter que les cantons souhaitent que l’on légifère.

Le projet que l’on va abandonner était dépassé et n’aurait pas obtenu de majorité au Parlement, a répliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Les propositions du Conseil fédéral de l’époque ont subi un échec absolu en consultation. De l’eau a coulé sous les ponts depuis. Si l’on veut aborder une nouvelle fois le problème de la soustraction et de la fraude fiscales, il faudrait un tout autre projet, selon le grand argentier.