Berne veut avoir l’œil sur les ventes d’armes

La Suisse est considérée comme une plaque tournante européenne du trafic d'armes. Keystone Archive

Le gouvernement propose d'interdire l'achat d'armes sans permis d'acquisition.

Le projet de révision de la loi sur les armes, qui suggère d’autres restrictions encore, a été mis en consultation jusqu’au 20 décembre.

Le Conseil fédéral propose de soumettre toutes les ventes à la détention d’un document remis par les cantons. Actuellement, un particulier peut acheter une arme à un autre particulier sans avoir besoin d’un permis. Seules les ventes effectuées auprès d’un armurier sont officiellement enregistrées.

Cela rend complexe le contrôle du commerce d’armes, souligne le Conseil fédéral. La révision de la loi doit permettre d’identifier plus facilement les détenteurs d’armes mais aussi d’endiguer le trafic.

La Suisse est en effet considérée comme une plaque tournante en Europe, souligne-t-il dans son rapport explicatif.

«Il n’y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d’armes à titre professionnel et le commerce d’armes entre particuliers», a souligné lundi le Département fédéral de justice et police (DFJP).

La vente d’armes sans décliner son identité par le biais d’Internet ou de petites annonces serait également interdite. Toute personne désirant mettre une arme sur le marché doit pouvoir être identifiée.

Les armes devraient être marquées individuellement de manière à assurer la traçabilité de leur détenteur et à mieux contrôler les circuits commerciaux.

Application uniforme

Le nouveau droit devrait être appliqué de manière uniforme dans tout le pays. L’Office fédéral de la police, chargé d’édicter des directives, verrait son rôle renforcé.

L’interprétation de la loi varie en effet aujourd’hui d’un canton à l’autre, ce qui entraîne des pratiques différentes dans l’octroi des permis de port d’armes et le contrôle des armuriers.

Autre nouveauté: les armes factices et les «soft air guns» devraient être soumis à la loi, s’il est possible de les confondre avec de véritables armes. Leur port serait interdit.

La détention d’un permis d’acquisition ne devrait pas être requise pour en acheter. La vente ne pourrait toutefois pas avoir lieu lors de marchés ou d’expositions, seuls les armuriers étant habilités à les mettre sur le marché à titre professionnel.

Objets dangereux

La loi devrait en outre interdire le port abusif d’objets dangereux, comme les battes de base-ball, dans les lieux accessibles au public, par exemple devant un stade avant un match de football. Il s’agit de permettre à la police et aux douanes d’intervenir à titre préventif contre les auteurs de délits violents.

Ainsi toute personne qui transporte une batte dans sa voiture devrait être en mesure de prouver qu’elle va l’utiliser dans le cadre d’un match ou d’un entraînement, explique le Conseil fédéral.

Armes de service

La possession d’armes à feu automatiques ou particulièrement dangereuses serait également prohibée. Cette mesure ne toucherait pas le tir sportif, pour lequel ce type d’armes n’est pas utilisé.

Enfin, la loi réglera les échanges de données entre l’Office central des armes et l’administration militaire concernant la possession d’armes après la fin du service.

Un échange «nourri» devrait permettre aux autorités civiles d’identifier les détenteurs d’anciennes armes de l’armée.

Il s’agit également d’éviter que des armes militaires ne soient remises à des personnes connues pour avoir déjà commis des abus, notamment dans le cadre d’un délit.

swissinfo avec les agences