Comment mieux contrôler les requérants

Les requérants d'asile pourraient devoir passer davantage de temps dans les centres d'hébergement. Keystone

Pour combattre la délinquance, une commission parlementaire suggère de restreindre la liberté de mouvement des demandeurs d'asile.

A la vieille du débat sur l’asile au parlement, elle propose de cantonner les requérants dans un périmètre restreint les premiers mois de leur présence en Suisse.

La commission de gestion du Conseil national s’immisce dans la révision du droit d’asile et des étrangers, qui occupera le parlement fédéral cet automne.

Pour réduire le taux de délinquance, elle propose de fixer des périmètres d’assignation ou d’exclusion pour les requérants en début de procédure.

Il s’agirait par exemple d’interdire aux demandeurs d’asile de pénétrer dans certains secteurs urbains, voire de sortir du centre d’hébergement durant les trois à six premiers mois suivant le dépôt de leur demande, indique la député démocrate-chrétienne (PDC / centre) Lucrezia Meier-Schatz.

Solution plus efficace

«Nous savons que certains requérants demandent l’asile en Suisse uniquement pour se livrer à des actes de délinquance», estime le député radical (PRD / centre droit) Jean-Pierre Glasson.

Selon une étude, un tiers des requérants sont inscrits sur les registres de police dans les cantons de Zurich et Genève, dont 12% pour trafic de drogue et 85% pour des délits commis durant la première année.

Face à ces abus, les mesures d’assignation et d’exclusion sont plus efficaces et moins coûteuses que la prison, souligne la commission.

Ces mesures permettent en effet de dissuader les «délinquants mobiles» en diminuant l’attrait du statut de requérant, sans pour autant constituer des «obstacles insurmontables» pour les «vrais» requérants.

Outre les périmètres d’assignation, la commission du Conseil national propose aussi d’obliger davantage les requérants à participer à des programmes d’occupation.

Ces mesures visant à dissuader les personnes qui abusent de la procédure d’asile ne constitueraient pas des «obstacles insurmontables pour ceux qui cherchent véritablement aide et protection», estime la commission.

Douze mesures au total

A partir d’un rapport du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) évaluant l’efficacité des mesures de contrainte introduites en 1995, la commission formule d’autres recommandations (douze au total).

La première consiste à harmoniser les modalités de renvoi, qui divergent énormément selon les cantons.

Zurich par exemple place 95% des requérants déboutés et des étrangers en situation irrégulière en détention avant de les expulser.

A Genève, qui privilégie le conseil en vue du retour et les départs volontaires, ce taux baisse n’atteint que 7%.

Après une phase d’expérimentation de dix ans, il est temps de passer à l’harmonisation, estiment les membres de la commission.

Ils proposent au Conseil fédéral (gouvernement) de chercher à institutionnaliser une coordination et une coopération régulières entre les cantons en matière de renvois.

Détention pour insoumission

En revanche, la commission ne se prononce pas sur la prolongation de neuf à douze mois de la durée maximale de détention en vue de l’expulsion, prévue dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’asile.

Selon la commission, il revient au Parlement de trancher la question, purement «politique», de savoir si une mesure de contrainte est nécessaire pour s’assurer la coopération du requérant en vue de son départ volontaire de Suisse.

Si tel est bien le but de la mesure, autant, alors, introduire expressément dans la loi la notion de «détention pour insoumission», comme l’a fait la chambre haute, souligne la commission.

swissinfo et les agences

Faits

Demandes d’asile en 2004: 14’248
Cas traités: 19’157
Décisions positives: 1555
Admissions provisoires: 4198
Départs et retours forcés: 19’730