Commission fédérale de la communication
La Commission fédérale de la communication (ComCom) est l’autorité indépendante qui règle le marché des télécommunications en Suisse. Instituée en 1997, cette commission est composée de sept membres.
La ComCom s’occupe en particulier de l’octroi des concessions aux opérateurs des services de télécommunication et de l’approbation des plans nationaux d’attribution des fréquences et des numéros de téléphone. En cas de violation, elle a le pouvoir de retirer la concession.
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