Erreur

Le peuple se prononce le 8 février sur une initiative visant à interner à vie les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux.

Le gouvernement recommande son rejet, estimant que la révision en cours du Code pénal ira plus loin que l’initiative.

Sur le principe, tout le monde est d’accord: il faut protéger la société contre des monstres comme Werner Ferrari, condamné à douze ans de réclusion en 1970 pour l’assassinat d’un enfant, puis libéré neuf ans plus tard pour tuer à nouveau. A cinq reprises cette fois.

En novembre 1993, un détenu récidiviste en congé assassine une jeune scoute à Zollikerberg, dans le canton de Zurich. A cette époque, le pays est encore sous le choc de la révélation des crimes de Michel Peiry, le tristement célèbre sadique de Romont, qui a violé, torturé et tué au moins cinq jeunes gens dans les années 80.

En 1998, l’association «Lumière de l’espoir», qui regroupe des familles et des proches de victimes de tueurs en série, décide de lancer son texte.

En 18 mois, les initiants récoltent plus de 200’000 signatures. 194’390 seront finalement reconnues valables, soit presque le double du nombre nécessaire. Rien qu’en Valais, où les familles des victimes de Michel Peiry se sont mobilisés, les citoyens ont été plus de 40’000 à signer l’initiative.

Révision du Code pénal…

Le message à la classe politique est donc clair. Et celle-ci ne l’a pas attendu pour agir. En 1993 déjà, le ministère de Justice et Police a mis en chantier une vaste révision du Code pénal.

Au vu du résultat, la ministre de la Justice de l’époque, Ruth Metzler, a salué les auteurs de l’initiative, en reconnaissant que le dépôt de leur texte avait influencé les travaux du Parlement.

Les auteurs de cette révision – qui doit entrer en vigueur en 2005 ou 2006 – considèrent que leur texte est plus complet, plus cohérent et plus efficace que celui de l’initiative.

Le gouvernement et les deux chambres du Parlement recommandent donc le rejet de celle-ci, sans lui opposer de contre-projet.

Au Conseil national, il ne s’est trouvé que 38 députés contre 134 pour soutenir l’initiative. Il s’agit de la majorité du groupe UDC et de l’unique représentant des Démocrates suisses, petite formation d’extrême droite.

Au Conseil des Etats, le score est encore plus net: 45 députés rejettent l’initiative, et aucun ne l’approuve.

Face à un score aussi tranché, certains parlementaires tentent alors d’obtenir des initiants qu’ils retirent leur texte. Selon eux, la révision du Code pénal suffit largement à remplir leurs vœux.

Mais les négociations échouent. «Lumière de l’espoir» n’en démord pas: sa proposition doit être soumise au verdict du peuple.

…contre l’initiative

Comme son nom l’indique, l’initiative entend introduire l’internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux.

Il ne s’agit pas d’une peine de perpétuité, mais bien d’une prolongation de la peine infligée, qui durerait aussi longtemps que le criminel représente un danger pour la société.

Toujours selon l’initiative, la libération de ces grands criminels n’interviendrait que si «de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir qu’il peut être amendé et qu’il ne présente plus de danger pour la collectivité.»

C’est ce point qui fait problème. Cette notion de «nouvelles connaissances scientifiques» paraît nettement trop floue à certains juristes, qui parlent dès lors d’une initiative «rédigée par des amateurs.»

De plus, en ne prévoyant pas de réexamen périodique de la situation du condamné, ce texte risque bien de contrevenir à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

On reproche donc à cette initiative sa trop grande dureté, et même la droite du Parlement s’en est émue, jugeant l’initiative à la fois «inhumaine» et «indigne.»

Dans la révision du Code pénal, au contraire, il est prévu un réexamen périodique de la situation du criminel.

Mais la critique ne s’arrête pas là. Paradoxalement on reproche aussi à l’initiative d’être trop laxiste. En effet, elle ne désigne comme candidats potentiels à l’internement que les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables. Ce qui exclut nombre d’autres criminels.

La révision du Code pénal par contre, permettra d’appliquer des mesures d’internement de sécurité à vie à tous les délinquants qui ont commis des actes graves et qui présentent un risque de récidive.

swissinfo, Marc-André Miserez

En bref

– L’initiative «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» a été déposée le 3 mai 2000, munie de 194’390 signatures valables.

– Parallèlement, la partie générale du Code pénal est en révision depuis 1993.

– Le Gouvernement et la majorité du Parlement estiment que cette révision protège mieux la société contre les délinquants très dangereux que ne le ferait l’initiative.

– L’initiative sera donc soumise au peuple sans contre-projet direct. Dans l’esprit du législateur, la révision du Code pénal – qui doit entrer en vigueur en 2005 ou 2006 – suffira.