Fraude ou évasion fiscale?

La législation helvétique distingue la fraude fiscale de l'évasion fiscale.

La première relève du pénal. Et la seconde du simple droit administratif.

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait un impôt, par exemple en ne déclarant pas toute sa fortune, est uniquement passible d’une amende.

Il ne risque pas la prison car l’évasion fiscale n’est pas poursuivie pénalement en Suisse. Le secret bancaire n’est donc pas levé et il est impossible pour le fisc étranger d’obtenir des informations sur les avoirs détenus dans la Confédération par ses ressortissants.

En revanche, lorsque le contribuable fait usage de faux documents (falsification du certificat de salaire ou du bilan, par exemple), il s’agit de fraude fiscale.

Il risque non seulement une amende mais aussi l’emprisonnement et, sur demande d’un juge, le secret bancaire est levé.

La Suisse estime que la perception d’un impôt anticipé de 35% sur les dividendes et les intérêts permet de lutter contre les tricheurs car, si le contribuable ne déclare pas ses comptes, il ne pourra pas récupérer ce prélèvement.

Un système que Berne considère nettement plus efficace, et plus équitable, que l’échange d’informations entre la banque et le fisc prôné par l’UE.

swissinfo/Luigino Canal