La Fiscalité de l’épargne oppose Berne à Bruxelles

Berne et Bruxelles continuent à débattre de la fiscalité de l'épargne. Keystone

Suisses et Européens se sont retrouvé mercredi à Berne pour essayer de régler un dernier différend sur la fiscalité de l’épargne. Rien n'a filtré de la rencontre.

L’UE veut que l’accord bilatéral soit mis en œuvre le 1er janvier 2005. Mais la Suisse ne peut pas respecter ce délai à cause du délai référendaire.

Entre Berne et Bruxelles, l’embellie aura été de courte durée. On croyait que tout était réglé ou presque. Eh bien, non! Le suspense continue…

Réunis le 2 juin à Luxembourg, les ministres européens des Finances ont constaté que les négociations avec les cinq pays tiers (Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein et Saint-Marin) et les territoires associés de l’Union européenne (UE) sont terminées. Désormais, plus rien ne s’oppose à la mise en œuvre de la directive européenne sur la taxation des revenus de l’épargne, qui a été négociée pendant de nombreuses années.

Mais voilà que l’on achoppe maintenant sur un problème de date, soulevé par la Suisse. En effet, le gouvernement (Conseil fédéral) a déclaré qu’il ne pouvait pas s’engager à appliquer la directive au 1er janvier 2005, comme prévu par l’UE.

Cette nouvelle a jeté un froid à Bruxelles où l’on s’apprêtait déjà à ouvrir le champagne.

L’objectif du 1er janvier 2005 demeure, ont réaffirmé les ministres de l’Economie et des Finances. Et le commissaire Frits Bolkestein a été chargé de trouver d’ici la fin juin une solution avec le gouvernement suisse pour pouvoir respecter les échéances prévues.

Et voilà Berne et Bruxelles à nouveau en train de se quereller. « Nous attendons des propositions de la part de la Suisse » déclare-t-on à la Commission européenne. «Depuis toujours, nous avions dit que le 1er janvier 2005 était une date importante», poursuit notre interlocuteur.

Ratifier le plus rapidement possible

Mardi, en annonçant que les accords bilatéraux seraient présentés séparément au Parlement, le Conseil fédéral a répété que son intention était de tout faire pour que les accords soient ratifiés le plus rapidement possible. Le but est de terminer la procédure d’approbation avant la fin de l’année.

Les textes devraient être paraphés au plus tard à la mi-juin et signés à la fin de l’été. Après la consultation des cantons, le Conseil fédéral présentera son message au début de l’automne, de sorte que les débats aux Chambres pourraient avoir lieu en décembre.

Mais ensuite, le gouvernement devra respecter le délai référendaire de trois mois . L’entrée en vigueur de la directive au 1er janvier 2005 n’est donc pas possible, même si aucun référendum n’est organisé.

« Il faut parapher dans les prochains jours les accords pour pouvoir commencer la procédure de consultation, sinon nous allons prendre du retard » souligne-t-on au Bureau de l’Intégration, à Berne.

Les Suisses sont prêts. Mais pas les Européens qui doivent encore peaufiner quelques textes et régler quelques problèmes notamment dans l’accord sur la fraude. Les incertitudes qui pèsent sur le calendrier n’incitent évidemment pas Bruxelles à se hâter.

Trois options possibles

Sur le plan juridique, trois options sont envisageables. La première consisterait en une application provisoire de l’accord. Le Conseil fédéral a la compétence pour prendre une telle décision.

Autre solution, l’entrée en vigueur rétroactive de l’accord. A la fin du processus ordinaire de consultation, le gouvernement pourrait annoncer que l’accord serait appliqué rétroactivement à la fin du délai référendaire. Ce cas de figure est prévu par la Constitution.

Enfin, le Conseil fédéral pourrait avoir recours à la législation d’urgence qui permettrait d’appliquer l’accord au 1er janvier 2005, sans attendre le délai référendaire. Dans ce cas, également prévu par la Constitution, le référendum aurait une portée abrogatoire.

Pour l’instant, le gouvernement n’a pris aucune décision politique. Interrogé mardi sur l’éventualité d’une mise en vigueur avec un effet rétroactif, Joseph Deiss, président de la Confédération, a répondu que la question n’avait pas été discutée.

Une fois encore, la Suisse n’est pas pressée. Tant que les accords ne sont pas paraphés , le processus de consultation n’est pas mis en route. Ce qui a pour effet de retarder le calendrier.

Les 25, quant à eux, se sont engagés à signer la directive d’ici le 30 juin et à décider la date de son entrée en vigueur. Ils risquent bien de n’avoir plus qu’un seul choix, à savoir reporter d’un an l’application de la directive. Une décision qui arrangerait les banques européennes qui viennent d’en faire la demande.

swissinfo, Barbara Speziali, Bruxelles

Faits

Les bilatérales II ont été conclues le 19 mai entre la Suisse et l’UE.
8 des 9 accords doivent être ratifiés par le Parlement, celui sur la formation et la jeunesse étant de la compétence exclusive du gouvernement.
Le président de la Confédération a fixé le 11 juin comme date butoir pour les parapher.
La ratification de pourrait avoir lieu en décembre déjà.
Mais le délai référendaire de 3 mois empêche une application au 1er janvier.

En bref

– Ce second paquet d’accords entre se divise en neuf chapitres:
– Fiscalité de l’épargne
– Lutte contre la fraude douanière
– Coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin)
– Produits agricoles transformés
– Environnement
– Médias
– Education, formation professionnelle et jeunesse
– Statistiques
– Pensions

– Le paquet comprend aussi l’élargissement de l’accord de libre-circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l’UE et la contribution de la Suisse au Fonds de cohésion de l’UE (un milliard de francs sur cinq ans).

– Un dixième accord, sur les services, a été sorti du paquet en cours de négociation. Le nombre de divergences à résoudre était trop important.