La loi du compromis pour financer des hôpitaux

Selon la nouvelle loi, les cantons devront prendre en charge progressivement les frais hospitaliers. swissinfo C Helmle

Ruth Dreifuss appelle à soutenir la loi transitoire sur le financement des hôpitaux. La ministre de l'Intérieur y voit «un compromis raisonnable».

Voté au mois de juin, ce texte est attaqué par un référendum lancé par deux caisses-maladie.

Le 9 février prochain, peuple et cantons devront se prononcer sur ce plan de paiement par les cantons de leur part des frais hospitaliers en division privée ou semi-privée.

En cas de refus, les conséquences seraient «chaotiques et coûteuses», avertit la ministre de l’Intérieur.

Une facture conséquente

Cette loi résulte d’un jugement rendu en novembre 2001. Selon le Tribunal fédéral des assurances (TFA), les cantons doivent participer aux coûts pris en charge par l’assurance maladie.

Et ceci même quand il s’agit de personnes disposant d’une assurance complémentaire et qui séjournent en division privée ou semi-privée.

Jusqu’ici, cette part était prise en charge par l’assurance complémentaire. Toutefois, l’application stricte et immédiate de cet arrêt poserait de sérieux problèmes financiers aux cantons. La facture est en effet estimée à quelque 700 millions de francs par année.

Trois ans pour amortir le choc

Pour amortir le choc, le Parlement a élaboré au mois de juin de cette année une loi urgente qui ménage une période transitoire aux cantons. Ils devront prendre en charge 60% du tarif de la division commune en 2002, 80% en 2003 et la totalité dès 2004.

Pour Ruth Dreifuss, il s’agit là d’un «compromis raisonnable». Il représente en outre une solution transitoire en vue de l’entrée en vigueur de la 2e révision de la Loi sur l’assurance maladie, qui réglera clairement la question.

Deux caisses montent au front

Mais les caisses Assura et Supra ne sont pas de cet avis. Elles estiment que les cantons doivent s’acquitter dès maintenant de l’entier de leur part. Ce sont donc elles qui ont lancé le référendum contre la loi urgente.

Les deux caisses arguent que la loi est une manière de contourner l’arrêt du TFA. Elle permettrait ainsi aux cantons de se soustraire à leur responsabilité financière.

«Une lutte inutile»

A noter que les assureurs ne sont pas – et de loin – tous d’accord avec Assura et Supra.

Aux côté de Ruth Dreifuss pour l’occasion, le sénateur Christoffel Brändli, président de santésuisse, l’organisation faîtière des assureurs, dit «déplorer que nous devions en arriver à cette lutte inutile par référendum interposé».

«Nous avons renoncé à court terme à une politique défendant purement nos intérêts, reconnait M. Brändli. Mais le perfectionnement de l’assurance maladie ne pourra être atteint que si toutes les parties sont prêtes à coopérer de façon constructive.»

swissinfo avec les agences