La Suisse et l’UE d’accord sur la libre circulation

Keystone

L'Union européenne (UE) a avalisé un compromis sur l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie de son accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. La Suisse pourra réduire l'ouverture de son marché du travail jusqu'en 2019.

Tous les Etats membres de l’UE ont approuvé cette solution que la Suisse juge de son côté «acceptable».

Les bonnes nouvelles se succèdent, pour Berne. Après que les ministres des Affaires étrangères des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne eurent définitivement approuvé le principe d’une intégration de la Suisse dans l’espace Schengen, lundi, le «groupe AELE» de l’UE (diplomates des Vingt-Sept) a avalisé mardi un compromis sur l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Ces deux pays ont adhéré le 1er janvier 2007 à l’UE, ce qui nécessite la conclusion d’un protocole additionnel à cet accord, conclu en 1999 et déjà adapté une première fois en 2004.

Les négociations ont longtemps achoppé sur la longueur de la période transitoire pendant laquelle la Suisse pourra entraver l’accès des Roumains et des Bulgares à son marché du travail. Bucarest et Sofia ont finalement consenti à un arrangement qui répond aux attentes de Berne.

Paraphe en février?

Le protocole, que la Commission européenne souhaite parapher avant la mi-février, n’entrera en vigueur qu’en 2009, pour peu qu’il soit ratifié d’ici là par la Suisse – un référendum aura probablement lieu cette année-là.

Pendant sept ans, jusqu’à 2016 donc si le calendrier est respecté, Berne pourra fixer (comme aujourd’hui) des contingents d’autorisations de séjour pour les Roumains et les Bulgares. Au cours de cette période, le nombre de permis de courte durée (moins de 12 mois) qui pourront leur être délivrés augmentera progressivement de 3620 à 11’664, celui des permis de longue durée (5 ans) de 362 à 1207, indique le texte de l’accord.

Les quotas disparaîtront à l’issue de cette période transitoire, mais une clause de sauvegarde permettra à la Suisse de réintroduire des restrictions à la libre circulation des personnes au cas où le pays serait confronté à un afflux massif de main-d’oeuvre roumaine et bulgare qui provoquerait de «sérieuses perturbations sur son marché du travail». Cette clause pourra être actionnée pendant trois ans, jusqu’à 2019.

Maintenant, 250 millions!

Le compromis a été jugé «acceptable» par Martin Hirsbrunner, chef de la section «libre circulation» de l’Office fédéral des migrations, qui a annoncé que le gouvernement suisse lancera cette semaine encore la procédure de consultation précédant son approbation.

Le paraphe du protocole par la Commission européenne (l’exécutif de l’UE) et les autorités helvétiques devrait en théorie permettre de débloquer un autre dossier sensible: celui d’une nouvelle contribution financière de la Suisse, évaluée à quelque 250 millions de francs en cinq ans, à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE.

La Roumanie et la Bulgarie, à qui cette aide sera destinée, ont réclamé mardi l’ouverture de négociations sur ce thème «aussi rapidement que possible».

Berne n’a pas encore réagi, mais la ministre suisse des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey avait affirmé le 8 janvier que la Suisse «a l’intention de prendre une décision» de principe sur cette question «après la conclusion des négociations» sur la libre circulation des personnes. On y est…

swissinfo, Tanguy Verhoosel, Bruxelles

Libre circulation des personnes

En 1999, la Suisse et l’UE ont signé un premier paquet de sept accords bilatéraux destinés à renforcer la collaboration entre les deux entités. L’un de ces sept accords concernait la libre circulation des personnes.

Le peuple suisse ayant approuvé le paquet d’accord en votation, celui sur la libre circulation est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il ne concernait que les quinze Etats membres de l’UE de l’époque.

Le 1er mai 2004, l’UE a intégré 10 nouveaux membres: les trois pays baltes, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, Chypres, Malte et la Hongrie.

L’accord de libre circulation entre Berne et Bruxelles a été étendu à ces dix nouveaux pays. Le peuple suisse a accepté cette extension le 15 septembre 2005. Le 26 novembre 2006, il a également accepté l’octroi d’une aide d’un milliard de francs à ces dix pays.

L’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’UE, le 1er janvier 2007, demande une nouvelle extension de l’accord de libre circulation des personnes.

Les Suisses devront très certainement se prononcer encore une fois, car l’Union démocratique du centre (UDC / droite nationaliste) a annoncé qu’elle lancera un référendum. Par ailleurs, tout l’accord de libre circulation des personnes pourrait être soumis à votation en 2009, au terme de la période probatoire de 7 ans stipulée dans l’accord.