La Suisse offre une loi à sa politique d’accueil

Keystone

La Suisse dispose désormais d'une loi fédérale idoine pour fixer les privilèges, immunités et autres aides accordées aux organisations internationales basées sur son territoire.

Grâce à cette loi, la Confédération veut renforcer sa position d’Etat hôte face à une concurrence internationale toujours plus vive.

La Suisse est certes le berceau de nombreuses organisations internationales, mais d’autres Etats et villes, comme Vienne ou Bonn, se profilent sur une scène internationale de plus en plus disputée.

La loi sur l’Etat hôte vise donc en premier lieu à asseoir le rôle de la Suisse sur le plan international. Mercredi, la Chambre basse du Parlement l’a mise sous toit en éliminant tacitement la dernière divergence d’avec la Chambre haute.

Comme le voulaient les représentants des cantons, ceux du peuple ont finalement accepté de mentionner explicitement que les organisations non gouvernementales (ONG), qui sont toutefois reconnues dans la loi, ne peuvent pas bénéficier de privilèges, d’immunités ou d’autres facilités.

Exemption des impôts directs

La nouvelle loi regroupe en fait les différentes bases légales existantes en matière de politique d’accueil et codifie la pratique suivie par le Conseil fédéral (gouvernement) ces 50 dernières années.

Elle définit les conditions à remplir, les bénéficiaires potentiels ainsi que la pratique financière de la Suisse à l’égard des représentations étrangères, notamment à Genève, Berne, Zurich et Bâle.

Parmi les privilèges accordés figurent l’exemption des impôts directs et indirects ou l’inviolabilité des locaux des organisations qui remplissent les conditions fixées par la loi. Le droit de faire usage d’un drapeau ou de délivrer des laissez-passer comme documents de voyage est aussi garanti.

Personnel mieux protégé

La nouvelle loi règle également les conditions de travail du personnel privé, notamment dans les ambassades et autres représentations internationales établies en Suisse.

La procédure de consultation avait en effet révélé un besoin à ce niveau, en particulier quant au sort des domestiques. Désormais, ce personnel sera mieux protégé, ses conditions de travail, de logement ou de sécurité sociale étant notamment réglées.

En cas d’abus, des contrats-type de travail ou des salaires minimaux pourront en outre être établis.

Indemnisation des cantons

Autre innovation, la possibilité pour la Confédération d’indemniser les cantons pour des tâches spéciales exécutées en application de cette loi. Il s’agit par exemple du service de sécurité à mettre en place pour des événements particuliers, comme la visite en Suisse d’anciens présidents.

Les cantons seront en outre consultés avant la conclusion d’un accord portant sur l’octroi de privilèges de plus d’une année. Lorsque les recettes fiscales du canton sont touchées, celui-ci devra donner son aval.

swissinfo et les agences

En bref

La Suisse a une longue tradition d’Etat hôte d’organisations internationales et de conférences. Avec Genève, elle abrite même l’un des deux centres principaux de coopération internationale dans le monde (siège européen de l’ONU).

Genève héberge 22 organisations internationales. Plus de 200 organisations non-gouvernementales, dont de nombreuses fédérations sportives, ont également leur siège en Suisse.

Parmi les principales organisations internationales établies en Suisse figurent le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Banque des règlements internationaux (BRI).

Quelque 40’000 personnes liées aux organisations internationales vivent actuellement en Suisse, dont 14’000 travaillent rien qu’à Genève.

Le budget annuel total de ces organisations est d’environ 8 milliards de francs, dont 5 milliards sont engagés en Suisse. Réparties dans plusieurs rubriques du budget, les contributions fédérales à ces organisations atteignent 18,4 millions.