La violence domestique sera poursuivie d’office

Vers une meilleure protection de l'intégrité physique des femmes. Keystone Archive

Les tribunaux pourront dorénavant instruire les affaires de violence conjugale sans plainte préalable.

Les deux chambres ont avalisé une proposition visant à rétablir l’équilibre juridique entre femmes mariées et non-mariées.

Les agressions physiques et les viols au sein d´un couple, marié ou non, seront à l´avenir poursuivis d´office. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de modifier le Code pénal en ce sens par 28 voix sans opposition.

«Un tabou est ainsi brisé», s´est réjouie la socialiste genevoise Christiane Brunner. Actuellement, les lésions corporelles simples, les voies de fait, les menaces, la contrainte sexuelle et le viol entre personnes vivant en couple ne sont poursuivis que sur plainte de la victime.

Trop peu de plaintes

Or, la peur de représailles, le sentiment de culpabilité et la dépendance sentimentale ou financière poussent la grande majorité des victimes à ne pas entamer de procédure pénale, a relevé, au nom de la commission, le démocrate-chrétien uranais Hansruedi Stadler.

En Suisse, plus d’une femme sur cinq a déjà été victime de violences dans le cadre de son couple. Et beaucoup d’entre elles s’arrangent pour dissimuler les stigmates qui en découlent ou affirment être tombées dans les escaliers.

Dans le canton d´Argovie, la police a dû intervenir 540 fois en 2002 pour des cas de violence domestique. Ces interventions n´ont donné lieu qu´à 177 plaintes, d´après Hansruedi Stadler.

Les auteurs de violence domestique échappent trop souvent à toute sanction, a renchéri la ministre de la justice Ruth Metzler.

Pas une affaire privée

La conseillère fédérale a salué la décision du Parlement. Pour elle, il s’agit d’un «signal fort montrant que l’Etat n’est pas prêt à considérer la violence domestique comme une bagatelle ou une affaire privée».

Cette solution juridique devra néanmoins s´accompagner de mesures préventives, comme la création de centres de médiation.

La révision prévoit une procédure de suspension qui permet à la victime de demander le classement de son cas sous certaines conditions. Si, dans un délai de six mois, la femme n´a pas demandé la reprise de la procédure, l´autorité compétente pourra rendre une ordonnance de non-lieu définitive.

Suspension limitée

Cette possibilité de classer l´affaire est toutefois limitée. Elle sera refusée si elle fait suite à une pression de l´auteur du délit. Elle ne peut en outre pas être appliquée pour les violences les plus graves, à savoir la contrainte sexuelle et le viol.

Une minorité emmenée par le député socialiste neuchâtelois Jean Studer aurait voulu aller plus loin. Il faudrait donner également la possibilité à l´autorité judiciaire de suspendre la poursuite si l´auteur de l´infraction accepte de se soumettre à un traitement, a plaidé le Neuchâtelois.

La prise en charge des auteurs permettrait d´éviter les récidives, selon lui. Mais la majorité n´a pas voulu de cette proposition, qui aurait impliqué que le juge puisse suspendre une poursuite sans même l´accord de la victime. Le couperet est tombé par 21 voix contre 9.

Cette modification du code pénal fait suite à deux initiatives parlementaires déposées en 1996 par l´ex-conseillère nationale bâloise Margrith von Felten, inscrite au parti écologiste.

swissinfo et les agences

Faits

Les victimes de violences conjuguales n’auront plus besoin de porter plainte.
Lésions corporelles simples, abus sexuels et viols entre conjoints seront punis.