Le CICR critique la loi antiterroriste aux USA

Jakob Kellenberge, le président du CICR, n'a pas caché sa préoccupation. Keystone

Le président du Comité international de la Croix-Rouge Jakob Kellenberger estime que la loi américaine antiterroriste soulève «préoccupations et questions».

Jeudi, il a indiqué que cette loi controversée «sur les commissions militaires», approuvée mardi par le président Bush, «porte atteinte» aux Conventions de Genève.

Mardi, le président américain George Bush a signé le «Military Commission Act of 2006», loi adoptée par le Congrès le 28 septembre qui autorise les tribunaux d’exception et la détention secrète de personnes suspectes d’être derrière les attentats du 11 septembre 2001.

Cette loi autorise l’usage par les militaires américains de méthodes agressives d’interrogatoire contre les suspects de terrorisme, leur détention dans des prisons secrètes à l’étranger et leur jugement par des tribunaux militaires.

Après les milieux de défense des droits humains américains, c’est au tour du président du CICR de s’inquiéter.

«Par exemple, la définition très large qui est donnée de ‘combattant ennemi illégal’ et le fait qu’il ne soit pas interdit explicitement d’admettre des preuves obtenues par des méthodes coercitives», a souligné Jakob Kellenberger sur le site Internet de l’organisation.

Deux niveaux d’infraction

La nouvelle législation américaine ignore également des dispositions communes essentielles des Conventions de Genève – l’article 3 – qui interdit les traitements humiliants et dégradants et le refus d’un procès équitable, s’est inquiété M. Kellenberger.

En outre, la loi introduit «deux niveaux d’infractions» et cette «distinction entre les différentes violations porte atteinte à l’intégrité de l’article 3 commun» aux Conventions de Genève, a dénoncé le président du CICR

«Avec le temps, la protection conférée par l’article 3 commun (aux Conventions de Genève) est devenue si essentielle pour préserver l’humanité durant les conflits que ses dispositions sont considérées aujourd’hui comme des éléments élémentaires d’humanité qui doivent être respectés dans tous les types de conflit armé», a-t-il fait valoir.

Il s’agit d’un «minimum» que les pays sont tenus d’appliquer dans leur intégralité, a-t-il insisté.

Dialogue avec Washington

Le président Bush a introduit cette loi après que la Cour suprême des Etats-Unis a annulé un premier système de commissions militaires qui privait les suspects d’autre forme de procès.

Depuis cet arrêt de juin dernier, le gouvernement américain reconnaît que l’article 3 commun aux Conventions de Genève constitue «le cadre juridique minimum applicable aux personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», a rappelé le président du CICR.

M. Kellenberger a par ailleurs averti que son organisation «examine attentivement et dialogue» avec Washington sur les dispositions concernant les interrogatoires de prisonniers stipulées par le nouveau manuel de campagne de l’armée américaine et «sur l’impact que celles-ci peuvent avoir dans la pratique».

A signaler encore que sont concernés en première ligne par cette nouvelle législation les prisonniers de Guantanamo Bay, à Cuba, où le CICR a effectué plusieurs visites.

Les procès ne devraient pas commencer avant le début 2007. Les rescours en habeas corpus – plusieurs centaines – devraient être annulés. Mesure déjà contestée en justice par les associations américaines de défense des droits de l’homme. La Cour suprême aura à se prononcer.

swissinfo et les agences

En bref

Mardi, le président américain George Bush a signé le «Military Commission Act of 2006», une loi qui devrait permettre de traduire en justice certaines personnes soupçonnées d’avoir participé aux attentats du 11 septembre.

Washington va continuer le programme secret de la CIA visant à interroger des terroristes supposés.

La loi pourrait finir devant la Cour suprême, car les défenseurs des droits humains objectent qu’elle autorise des techniques d’interrogatoire voisines de la torture.

Cette loi a été introduite après que la Cour suprême a annulé un premier système de commissions militaires qui privait les suspects d’autre forme de procès.

Faits

Dans le Camp Delta de Guantanamo Beach, sur l’île de Cuba, l’armée américaine détient depuis 2002 des membres supposés du réseau terroriste Al-Qaïda.
Selon les organisations de défense des droits humains, 500 hommes de 35 nationalités y sont détenus.
Le gouvernement suisse et le CICR, qui visite régulièrement les détenus, se sont inquiétés à maintes reprises du vide juridique dans lequel se trouvent les prisonniers.