Les droits de l’homme comme valeur de civilisation

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Depuis le début de l'année, le professeur et magistrat genevois Giorgio Malinverni siège à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg où il représente la Suisse.

De passage au centre de congrès du Monte Verità, à Ascona, Giorgio Malinverni a levé le voile sur les activités de la Cour et répondu aux questions de swissinfo.

Giorgio Malinverni a notamment souligné l’importance que revêt cette institution dans les rapports entre particuliers et Etats contractants.

Pour la seule année 2006, la Suisse a été condamnée à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans des affaires concernant en particulier le droit de l’adoption, le regroupement familial et le droit fiscal.

swissinfo: Concrètement, quel impact les décisions rendues par la CEDH ont-elles sur les Etats condamnés?

Giorgio Malinverni: En substance, on peut retenir deux types d’effets. Le premier est un effet contraignant qui impose à un Etat de modifier sa législation interne afin de la rendre conforme au droit international. En Suisse par exemple, une décision de la CEDH a conduit à l’unification du droit de procédure pénale; une autre encore concernait la modification du Code civil en matière de nom des époux.

Le second effet est indirect. Une décision de la Cour condamnant un Etat pousse d’autres Etats contractants à modifier volontairement leur législation interne, afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour.

Les processus législatifs et la jurisprudence de la Cour contribuent à la création d’un «jus commune europaeum», une sorte de patrimoine juridique propre à la CEDH et commun aux Etats contractants.

swissinfo: Dans quelle direction la garantie du respect des droits humains a-t-elle évolué dans les pays démocratiques?

G.M.: Il faut souligner que les infractions condamnées au début de l’activité de la Cour étaient d’une gravité relative, car les infractions au droit à la vie (article 2 CEDH) étaient plutôt rares.

Ainsi, les affaires examinées par les juges concernaient généralement des questions touchant au respect de l’équité dans des procès. Dans ce sens, l’entrée de la Turquie au sein du Conseil de l’Europe a marqué un tournant décisif; la Cour a été amenée à se prononcer en matière de torture et de violations graves du droit à la vie.

swissinfo : Le ministre Christoph Blocher affirme que le droit national et la souveraineté du peuple suisse priment sur le droit international. Qu’en pensez-vous?

G.M.: De la démocratie ou de la sauvegarde des libertés, laquelle de ces valeurs est-elle la plus importante? C’est une question sur laquelle on peut longuement débattre. Toutefois, l’expérience démontre que le peuple peut se tromper et prendre parfois des décisions contraires aux droits fondamentaux. Dès lors, on peut se demander qui doit avoir le dernier mot, qui doit trancher en dernier recours? Le peuple, le Parlement ou les juges?

swissinfo: Précisément, laquelle de ces autorités doit, selon vous, être habilitée à se prononcer en dernière instance?

G.M.: On a longtemps pensé que c’était le Parlement, en sa qualité de représentant du peuple. Cette position a été admise tout au long du 19e et jusqu’au début du 20e siècle. Puis, l’avènement de la Cour constitutionnelle a permis aux juges de contrôler les choix du Parlement, sous l’angle de leur conformité, ou tout au moins de celui de leur constitutionnalité.

Christoph Blocher pose la question suivante: qui, du peuple ou des juges, doit se prononcer en dernier recours? Si on s’en réfère aux décisions du Tribunal fédéral sur le cas des naturalisations à Emmen, par exemple, la réponse est éloquente, le TF démontre que le citoyen peut se tromper.

swissinfo: Bien sûr mais, l’Union démocratique du centre (UDC/droite nationaliste) revient à la charge avec son initiative, demandant que le peuple tranche dans la question des naturalisations…

G.M. : Le Parlement a refusé de suivre cette voie.

swissinfo: Il n’empêche que, si le peuple devait se rendre aux urnes, ce sera une fois encore au citoyen que reviendra le dernier mot…

G.M.: Incontestablement. Mais, la question de fond demeure: la décision finale appartient-elle au peuple ou aux juges? Avec l’apparition des premières Cours constitutionnelles d’Europe, certains auteurs ont dénoncé ce qu’ils ont appelé «le gouvernement des juges». Disons simplement que le choix entre ces deux voies est une question fondamentalement politique.

swissinfo: Partant de ce constat, laquelle des deux vous apparaît-elle comme la solution la plus adéquate?

G.M.: Je penche pour les juges. Et, je ne le dis pas parce que je suis moi-même un juge mais, parce que je partage l’avis selon lequel le peuple peut se tromper.

swissinfo: Le droit européen gagne en importance et souvent, il est question de la conformité du droit suisse avec l’arsenal juridique européen. La question se pose notamment dans le contexte du droit d’asile et des étrangers.

G.M.: Trois éléments décisifs ont marqué l’histoire de la constitutionalité à la fin du siècle dernier et du début de ce siècle. Il faut rappeler que jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, il n’a pratiquement jamais été question de droits de l’homme. Ce n’est qu’avec la Déclaration universelle de 1948 qu’ils ont pris de l’importance. Et aujourd’hui, on les examine à la lumière des droits de la personne.

La diffusion et le poids des Cours constitutionnelles – instaurées pour garantir le respect desdits droits – et plus tard, l’apparition d’organes internationaux de contrôle, ont contribué à renforcer les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ceci est une bonne chose.

swissinfo: La construction des minarets est très discutée en Suisse. Le cas échéant, une interdiction serait-elle compatible avec la liberté de religion?

G.M.: La liberté de conscience appartient à tout le monde. En Suisse, les musulmans représentent la seconde religion, après les chrétiens. Ils ont droit, eux aussi, à disposer d’un lieu de culte. Il n’y a pas de raison qui justifierait la discrimination de cette catégorie de la population en interdisant les minarets. Les chrétiens aussi disposent de leurs églises.

swissinfo: Pourtant, il y a des citoyens qui estiment que les minarets pourraient menacer l’identité nationale helvétique…

G.M.: Il faut bien se rendre compte que nous vivons dans une société multiculturelle. Nous devons nous y habituer, il s’agit d’un processus irréversible. Nous ne pouvons tout de même pas ériger un mur autour de la Suisse pour empêcher l’immigration.

swissinfo: Comment est née votre passion pour les droits de l’homme?

G.M.: J’ai débuté dans l’enseignement en 1974, précisément lorsque que la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme. Je me suis d’emblée intéressé à ce document et je n’ai jamais cessé, depuis, de me passionner pour les droits fondamentaux et les libertés.

Mon élection à la Cour européenne des droits de l’homme est le couronnement de mon parcours.

Interview swissinfo, Françoise Gehring, Ascona

BIOGRAPHIE

Giorgio Malinverni est né à Domodossola, en Italie, le 3 octobre 1941. Il est cependant originaire de Locarno, au Tessin. Il est marié et père de trois enfants.

Docteur en droit, il a étudié à Fribourg et à Genève. Il a enseigné le droit constitutionnel à partir de 1980, le droit international et les droits de l’homme à l’Université de Genève. Il a également enseigné aux Universités de Lausanne, Neuchâtel, Nice, Paris II et Strasbourg.

Giorgio Malinverni a aussi été juriste pour le compte du Comité international de la Croix rouge (1971 à 1973) et membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

C’est le 19 janvier 2007, que Giorgio Malinverni a été désigné juge pour la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Il succède à Luzius Wildhaber.

LA CONVENTION

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 à Rome. Le texte est entré en vigueur en 1953 et la Suisse l’a ratifié en 1974. Depuis, plusieurs protocoles ont été ratifiés. Ils ont élargi le catalogue des droits garantis par la CEDH.

La CEDH a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant le contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948.

La CEDH a instauré une procédure de contrôle permettant à chaque citoyen, d’interjeter un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’il estime que la Convention et ses protocoles additionnels ont été bafoués et ce, après épuisement des voies de recours nationales ou internes.

La cour est formée d’autant de juges que d’Etats qui ont adhéré à la Convention. Les magistrats sont élus par l’Assemblée du Conseil de l’Europe parmi trois candidats proposés par chaque Etat, pour un mandat d’une durée de 6 ans.