Les Suisses se rapprochent de l’Union européenne

Tout est prêt pour la conclusion des bilatérales II. Keystone

Le président de la Confédération Joseph Deiss, les ministres des Affaires étrangères et des Finances Micheline Calmy-Rey et Hans-Rudolf Merz se rendront mercredi à Bruxelles pour la conclusion des bilatérales bis.

Lundi, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont donné leur feu vert au compromis global avec la Suisse.

Le 2e cycle des négociations bilatérales avec l’Union européenne (UE) est donc quasiment bouclé. Il comporte trois accords principaux: sur la fiscalité de l’épargne, sur la fraude et sur Schengen. Mais également six autres accords, dont certains vont consacrer la participation de la Suisse à des programmes européens.

Ainsi, la Suisse et les Suisses se rapprochent encore un peu plus de l’Europe des vingt-cinq. Qu’est ce qui va changer pour eux? swissinfo vous propose un tour d’horizon.

Fiscalité de l’épargne

C’est pour répondre à une demande de l’UE en matière de fiscalité de l’épargne qu’un 2e cycle de négociations bilatérales avec la Suisse avait démarré le 17 juin 2002.

En effet, l’Union, qui tentait depuis plusieurs années d’harmoniser la fiscalité de l’épargne sur son territoire afin de mettre fin à la fraude fiscale, a demandé à plusieurs pays tiers, dont la Suisse, de participer à cette lutte.

Dès le 1er janvier 2005 – si la directive européenne entre bien en vigueur à cette date-là – la Confédération procédera à une retenue d’impôt sur les intérêts de comptes appartenant à des citoyens communautaires ne résidant pas en Suisse.

Pour les citoyens suisses, il n’y a rien de changé, puisque les autorités helvétiques sont parvenues à sauvegarder le secret bancaire.

Lutte contre la fraude douanière

Deuxième gros sujet de ces bilatérales, la participation de la Suisse à la lutte européenne contre la fraude douanière, en particulier contre la contrebande de cigarettes.

Après des négociations serrées, Berne a accepté de coopérer «pleinement» pour lutter contre les délits dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Mais les Suisses ont obtenu une dérogation permanente dans le domaine de la fiscalité directe, ce qui permettra à la Suisse de rejeter une demande d’entraide portant sur une infraction que ne réprime pas le droit pénal helvétique.

Dès que l’accord entrera en vigueur, Berne répondra donc de manière positive aux demandes d’assistance administrative et judiciaire pour des infractions ou des délits prévus par le texte.

Ouverture des frontières

Troisième dossier, l’adhésion de la Suisse aux accords de Schengen (coopération judiciaire et policière) et de Dublin.

L’adhésion à Schengen aura pour première conséquence la suppression des contrôles aux frontières. Dans les aéroports, les citoyens helvétiques pourront ainsi se présenter au guichet «UE-Espace Schengen».

Pour les autorités, cette adhésion permettra surtout d’avoir accès aux instruments de coopération en matière de sécurité et d’asile de l’UE, en particulier à la base de données SIS, contenant des renseignements sur les personnes et les objets recherchés.

Cet instrument s’avère efficace dans la lutte contre le crime transfrontalier, comme les activités de contrebande, les trafics d’êtres humains, de drogues ou d’armes.

Grâce à Dublin, la Suisse aura aussi accès au système EURODAC qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d’asile.

La Suisse aura un délai de deux ans pour reprendre les développements futurs de la législation de Schengen et de Dublin. Ce qui lui laissera le temps d’obtenir le feu vert du législateur compétent (le gouvernement, le parlement ou le peuple, en cas de référendum).

A noter que l’extension de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l’UE est incluse dans le même paquet.

Six autres accords

Les bilatérales-bis incluent encore six autres accords, qui ne sont pas moins importants que les trois premiers.

Ainsi l’UE supprimera ses droits de douane sur tous les produits agricoles transformés provenant de Suisse. En outre, elle n’accordera plus de subventions à l’exportation pour les produits destinés au marché suisse.

En contrepartie, la Suisse réduira les droits de douane qu’elle perçoit sur les produits agricoles transformés, comme le chocolat, les pâtes, les biscuits, les glaces, et d’autres préparations alimentaires.

Dans un autre domaine, la Suisse pourra participer à l’Agence européenne pour l’environnement, contribuer activement aux projets et aux recherches menées au sein de l’Union et accéder aux bases de données européennes.

Médias et formation

Grâce à l’accord MEDIA, la Suisse va pouvoir participer aux deux programmes de promotion de la production audiovisuelle européenne. Une bonne nouvelle pour les productions cinématographiques et télévisuelles helvétiques qui pourront bénéficier de mesures de soutien de l’UE.

Un autre accord sur la formation va permettre à la Suisse de participer à trois programmes communautaires, à savoir Socrates (éducation générale), Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et Jeunesse (activités extrascolaires).

Les participants suisses bénéficieront des mêmes droits que leurs collègues européens. Mais cet accord n’entrera en vigueur que pour les programmes démarrant à partir de 2007.

L’accord sur les statistiques implique que la Suisse va progressivement harmoniser ses statistiques aux standards européens, ce qui lui permettra de renforcer sa position lors de négociations internationales.

Les experts suisses pourront participer aux activités des différents comités d’Eurostat, l’Office statistique de l’UE.

Enfin, l’accord sur les pensions règle la question de l’imposition des retraites des anciens fonctionnaires européens qui ont choisi de passer leur retraite en Suisse.

swissinfo, Barbara Speziali, Bruxelles

En bref

– Mercredi, les délégations de la Commission européenne, de la Présidence irlandaise de l’UE et du Conseil fédéral (gouvernement suisse) se retrouvent à Bruxelles pour conclure politiquement les bilatérales bis.

– Ce second paquet d’accords entre la Suisse et l’UE se divise en neuf chapitres:
– Fiscalité de l’épargne
– Lutte contre la fraude douanière
– Coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin)
– Produits agricoles transformés
– Environnement
– Médias
– Education, formation professionnelle et jeunesse
– Statistiques
– Pensions

– Le paquet comprend également l’élargissement de l’accord de libre-circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l’UE et la contribution de la Suisse au Fonds de cohésion de l’Union (un milliard de francs sur cinq ans).

– Un dixième accord, sur les services, a été sorti du paquet en cours de négociation. Le nombre de divergences à résoudre était trop important. Il sera conclu plus tard.