Pas d’aides publiques pour le ciel européen

Le secteur aérien n'échappe pas à la règle. Les aides d'Etat sont interdites dans l'Union européenne (UE).

Quelques exceptions sont prévues, comme les aides au sauvetage et à la reconstruction de compagnies.

L’article 87 du Traité d’Amsterdam est formel: les aides d’Etat «sous quelque forme que ce soit» sont interdites, dans le secteur aérien comme ailleurs. Il s’agit d’éviter toute distorsion de concurrence.

Gardienne des Traités, la Commission européenne examine à la loupe toutes les demandes qui lui sont soumises.

Car le secteur aérien bénéficie de quelques exceptions. Ainsi des aides de sauvetage et des aides à la reconstruction sont autorisées. Mais celles-ci sont soumises à des conditions strictes.

Les aides au sauvetage ne peuvent couvrir qu’une durée maximale de six mois et assurer seulement des besoins de trésorerie.

Le principe de l’aide unique

Elles doivent également être justifiées par des raisons sociales graves. Et elles doivent être accompagnées par un plan de liquidation ou un plan de restructuration de l’entreprise. La Commission avait ainsi approuvé l’aide accordée par la Belgique à Sabena, à l’automne 2001.

Les aides à la reconstruction sont, quant à elles, soumises au principe dit de l’«aide unique» – one time, last time. A savoir que l’aide publique n’est autorisée qu’une fois seulement.

Pour avoir le feu vert, le pays concerné doit prouver qu’il s’agit d’un investissement non pas à perte, mais ayant des perspectives sérieuses de rentabilité. Alitalia a ainsi pu bénéficier d’argent frais public en 2002.

Les autres contributions de fonds publics – prêts, délais de paiement, garanties, avantages fiscaux – n’échappent pas à la vigilance de la Commission. Si elle estime qu’il s’agit d’aides déguisées, elle met son veto.

Des circonstances exceptionnelles

Par ailleurs, des aides d’urgence – lors de circonstances exceptionnelles – peuvent être acceptées. Les attentats du 11 septembre 2001 rentrent dans cette catégorie.

Les Etats ont ainsi eu le droit de verser des compensations à leurs compagnies aériennes suite à la fermeture de l’espace aérien américain pendant quatre jours. Ils ont également pu prendre en charge pendant un an les surcoûts d’assurance.

Lors de la guerre en Irak, la question a été reposée. Les Quinze ont alors suivi l’approche restrictive de la Commission. Ils ont refusé d’octroyer des aides massives aux compagnies aériennes, estimant qu’aucun pays n’avait de graves problèmes.

Les mêmes règles pour la Suisse

La Commission a cependant annoncé que certaines mesures seraient examinées «avec bienveillance». Elle vient ainsi de proposer d’assouplir les règles d’attribution des créneaux horaires. Pour tenir compte des perturbations liées à la guerre en Irak, mais aussi à l’épidémie de syndrome respiratoire en Asie du sud-est.

Ayant conclu un accord bilatéral sur le transport aérien avec l’UE, la Suisse est désormais soumise aux règles européennes de concurrence.

De plus, pour Bruxelles, les aides apportées au secteur aérien helvétique lors de la faillite de Swissair tombent sous le coup du principe de l’«aide unique» et ne peuvent donc plus se reproduire. Un point de vue qui est contesté par Berne.

swissinfo, Barbara Speziali, Bruxelles