Pas de nouvelle loi contre la cybercriminalité

Aujourd'hui déjà des fonctionnaires surveillent Internet. Keystone

Le gouvernement suisse propose de renoncer à de nouvelles normes pénales pour lutter contre la criminalité en ligne. Selon lui, le dispositif légal actuel est suffisant.

Le gouvernement préfère investir en personnel pour renforcer la surveillance des sites violents et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la criminalité informatique.

Le droit actuel suffit pour lutter contre la cybercriminalité. Fort de cet avis, le gouvernement renonce à légiférer sur la responsabilité des fournisseurs de services.

Il s’agit d’éviter de proposer une «pseudo-solution» au Parlement, a expliqué le ministre de Justice et Police Eveline Widmer-Schlumpf jeudi devant la presse. Cela ne veut pas dire pour autant que le gouvernement refuse de légiférer dans d’autres domaines concernant la cybercriminalité.

Hausse des ressources

L’administration est ainsi en train d’examiner la nécessité d’adapter le code pénal et celui de procédure pénale pour pouvoir ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Le gouvernement veut en outre disposer de ressources en personnel supplémentaires au niveau fédéral.

Eveline Widmer-Schlumpf s’est toutefois refusée à avancer des chiffres précis quant à cette hausse des effectifs. «La question est encore à l’étude», a-t-elle précisé.

En ligne de mire: les sites djihadistes et des milieux extrémistes violents. Seul un contrôle systématique permet aux autorités de prendre à temps les mesures préventives ou répressives qui s’imposent pour prévenir des attentats, estime le gouvernement.

Législation suffisante

Pour le reste, le gouvernement estime que la législation actuelle permet déjà de poursuivre de manière efficace les infractions commises sur des réseaux de communication électronique ou via un téléphone mobile. La Suisse connaît d’ailleurs une situation juridique comparable à celle de plusieurs Etats européens (Allemagne, Autriche, Norvège, Pays-Bas, France).

Une réglementation spécifique serait en revanche vite dépassée compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique. Elle pourrait en outre avoir pour conséquence d’exonérer largement les fournisseurs de leur responsabilité pénale. Le projet mis en consultation prévoyait que le fournisseur de contenus reste punissable en tant qu’auteur des contenus illégaux qu’il publie.

Le fournisseur d’hébergement, soit celui qui met une certaine capacité de mémoire à la disposition des fournisseurs de contenus, aurait aussi été passible de sanctions s’il tolérait intentionnellement que l’on charge sur son serveur des informations illégales. Le fournisseur d’accès aurait quant à lui été punissable s’il avait participé activement à l’infraction commise par le fournisseur de contenus.

Pas d’insécurité juridique

Les milieux consultés ont certes salué le principe d’une législation renforcée mais les détails du projet ont donné lieu à une vive controverse, notamment chez les fournisseurs. Inutile dès lors d’élaborer un nouveau projet qui ne ferait dès lors que poser de nouveaux problèmes d’interprétation, selon le gouvernement.

L’absence de réglementation explicite concernant la responsabilité pénale des prestataires ne va d’ailleurs pas mettre en péril la sécurité juridique. La crainte de voir les tribunaux rendre des jugements contradictoires ne s’est pas révélée fondée.

Le gouvernement renonce aussi à son projet visant à régler la collaboration de la Confédération et des cantons. Les nouvelles compétences fédérales sont en effet déjà inscrites dans le code de procédure pénale suisse qui devrait entrer en vigueur dès 2010.

Le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire procéderont aux premières investigations urgentes en cas d’infractions commises dans plusieurs cantons ou à l’étranger. Idem pour les cas où la compétence de la Confédération ou d’un canton n’est pas encore déterminée faute d’avoir pu identifier les auteurs présumés.

swissinfo et les agences

Faits

Parmi les pratiques rencontrées sur internet qui peuvent tomber sous le coup de la loi, on trouve:
la pornographie dure (actes violents, sexe avec des enfants ou des animaux, scatologie)
la représentation de scènes violentes
l’extrémisme et le racisme
l’accès illicite à des systèmes informatiques
la diffusion de virus
l’abus de cartes de crédits
la violation des droits d’auteur
le commerce illégal d’armes

Lutte contre la cybercriminalité

Pour faire face à la criminalité en ligne, les autorités suisses ont créé de nouveaux services au cours des dernières années. Ceux-ci doivent à la fois prévenir, surveiller et intervenir.

Opérationnel depuis 2003, le Service de coordination pour la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) est chargé de recueillir les déclarations de cas de criminalité, de les vérifier et de les transmettre à la justice et à la police.

Actif depuis 2004, MELANI (Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information) est en revanche chargé de recueillir des informations sur les tentatives d’intrusion illicite dans les systèmes informatiques de destruction de données. Ce service dispense aussi des conseils aux personnes privées et aux entreprises à propos des risques et des mesures de protection disponibles dans le domaine des technologies de l’information.