Tour de vis supplémentaire pour les grands criminels

La protection de la société doit passer avant la réintégration des criminels dangereux. Keystone

Les auteurs de crimes graves, comme le meurtre ou le viol, seront internés aussi longtemps qu'ils risquent de récidiver. Le Conseil national a suivi jeudi le Conseil des Etats sur ce point central de la révision du code pénal.

Par 101 voix contre 61, la Chambre du peuple a désavoué la majorité de sa commission des affaires juridiques, qui voulait limiter l’internement de sécurité aux auteurs de graves dommages corporels ou psychiques et atteints de troubles mentaux. Il suffira donc que le risque d’un nouveau crime, y compris le brigandage, ne puisse pas être exclu.

La protection de la société doit passer avant la réintégration des criminels dangereux, ont dit la ministre de la justice Ruth Metzler et les représentants des partis bourgeois.

La gauche aurait en revanche souhaité que l’internement à durée indéterminée soit réservé aux criminels «absolument irrécupérables».

Le National a rejeté par contre par 127 voix contre 32 l’internement à vie proposé par Ulrich Schlüer (UDC/ZH). Ce dernier avait repris le texte de l’initiative populaire déposée en mai 2000.

Pour les peines inférieures à trois ans, la possibilité du sursis partiel proposée par le Conseil fédéral a été approuvée par 107 voix contre 52. Grâce à cette nouveauté importée de France, les juges auront d’autres choix que le «tout ou rien», a déclaré Ruth Metzler.

Par 72 voix contre 41, le National a rejeté une proposition de la gauche tendant à supprimer les établissements pour jeunes délinquants. Anne-Catherine Ménétrey-Savary (Verts/VD) avait critiqué le mauvais fonctionnement des maisons d’éducation au travail et le fait que leurs pensionnaires ignorent quand ils seront libérés.

L’écologiste vaudoise a aussi échoué lorsqu’elle a contesté la possibilité de retirer le permis de conduire à celui qui a utilisé un véhicule automobile pour commettre un délit. Cette sanction supplémentaire introduite par le Conseil des Etats a été avalisée par 73 voix contre 46.

Mme Ménétrey a en revanche fait passer une autre proposition de minorité demandant qu’une mère puisse vivre en détention avec son enfant en bas âge, sans réserve liée à «l’intérêt de l’enfant». Le récent drame de Genève n’est pas étranger à cette décision prise par 67 voix contre 61.

Paul Rechsteiner (PS/SG) a aussi obtenu de justesse (69-63) la suppression de l’expulsion judiciaire des étrangers condamnés, déjà prévue par le gouvernement. Le Conseil des Etats avait délégué cette mesure à la police des étrangers.

Nouveauté dans le droit pénal suisse: une entreprise sera punissable lorsqu’un délit commis dans le cadre de ses activités – comme la corruption ou la pollution de l’environnement – ne peut être imputé à un employé déterminé en raison d’une mauvaise organisation. L’amende maximale sera de cinq millions de francs.

Le National a légèrement réduit la portée de l’article voté par le Conseil des Etats. Mais il a refusé aussi bien d’en rester à une responsabilité pénale purement individuelle que de rendre les entreprises punissables également pour les délits dont les auteurs peuvent être identifiés.

Mercredi, le Conseil national avait notamment décidé de remplacer les peines de prison inférieures à six mois par des travaux d’intérêt général ou des amendes. Celles-ci seront fixées en fonction des capacités financières du condamné.

La révision du code pénal a finalement été approuvée par 67 voix contre 27, avec 37 abstentions à gauche. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

swissinfo avec les agences