Un cadre législatif suisse plus musclé

En 2000, la justice indienne avait arrêté un couple de pédophiles suisses. AP Photo/str

La Suisse ajoute un article au Code pénal pour punir les délits sexuels commis contre des enfants à l'étranger.

Toute personne se trouvant en Suisse pourra être poursuivie.

Le cadre législatif dont dispose la Suisse lui permet de poursuivre ses citoyens coupables de pédophilie à l’étranger. Ces dispositions viennent d’être renforcées avec l’introduction d’un article 5 du Code pénal suisse.

Selon l’article 6 de ce même Code pénal, les citoyens helvétiques qui commettent un délit à l’étranger peuvent déjà être jugés en Suisse.

Mais il fallait que l’infraction soit punie dans les deux pays. C’est ce qu’on appelle la double incrimination. Ce qui est le cas par exemple pour la pédophilie en Suisse et en Thaïlande.

Le nouvel article 5 du Code pénal, accepté en décembre par le Parlement, permettra au droit suisse de primer sur la législation étrangère.

La mise en accusation est donc possible en Suisse, même si les faits reprochés ne sont pas punissables dans le pays en question.

Les étrangers aussi

L’auteur d’un tel délit pourra en outre être poursuivi dès le moment où il se trouve sur le territoire helvétique. Et cela quelle que soit sa nationalité.

Le lieu de résidence principal de l’inculpé ne doit pas forcément être en Suisse. Le Parlement est en effet allé plus loin que les propositions du gouvernement à ce sujet.

De plus, jusqu’ici, la loi étrangère prévalait sur le droit suisse si elle était plus favorable à l’inculpé. Ce qui n’est plus le cas.

Ces modifications réjouissent les organisations qui luttent contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

«La suppression de la double incrimination est très positive», affirme Anthony Dupont, juriste au Comité pour la dignité de l’enfant (CIDE).

«Elle évite que des Européens, impliqués dans le tourisme sexuel pédophile et qui graissaient la patte de certaines autorités locales, ne se sentent à l’abri en Suisse.»

Effet dissuasif

Pour Franco Galli, porte-parole de l’Office fédéral de la justice, ces modifications empêchent que les lacunes législatives de certains pays du tiers-monde n’évitent des poursuites aux pédophiles.

«Même si le criminel ne peut être extradé parce que la situation des droits de l’hommes ne le permettrait pas, par exemple, il sera condamnable en Suisse».

La Suisse lance aussi par ce biais un signal fort: «ce type de crime est clairement désigné comme étant grave et méprisable. Il sera réprimé aussi systématiquement que possible.»

Mais il reconnaît que ces nouvelles dispositions pénales ont surtout un effet dissuasif et, par conséquent, préventif.

En 2000, seul huit cas de tourisme sexuel impliquant des enfants ont été enregistrés. Mais, selon l’Office fédéral de la police, ce ne serait que la pointe de l’iceberg.

Mais il n’existe aucun chiffre officiel. Selon les ONG, en 1995, de 5000 à 10 000 touristes suisses se seraient rendus en Thaïlande en raison de la prostitution enfantine.

Procédure lourde

Il ne faut néanmoins pas se leurrer. C’est très compliqué d’entamer une procédure pénale de Suisse.

Il faut pouvoir se procurer les moyens de preuves et entendre des témoins. Sans se déplacer, c’est impossible.

Tout dépend, en outre, de la qualité des relations bilatérales avec le pays où le délit a été commis. Il faut que les échanges d’informations judiciaires fonctionnent bien, ce qui n’est pas toujours le cas.

«Mais, précise encore Franco Galli, si le pays engage lui-même une procédure, nous le laissons faire. Et ne menons une enquête que s’il renonce.»

Prise de conscience à l’étranger

En dépit des problèmes de corruption, des efforts accrus sont déployés dans de nombreux pays pour inculper les agresseurs.

En juin 2002, par exemple, un Suisse de 53 ans a été condamné à Siem Reap, au Cambodge. En Inde, à Mubai, un couple suisse détenu depuis décembre 2000 attend l’ouverture de son procès pénal.

Le ministère du tourisme du Brésil diffuse de son côté du matériel d’information portant l’inscription «Beware. Brazil is watching you» (Prends garde, le Brésil a l’œil sur toi).

Valeur d’exemple

De nombreuses ONG préfèrent également que les procédures contre les pédophiles se déroulent dans le pays où le délit a été commis.

«L’effet dissuasif est plus important si vous risquez de purger une peine dans une prison du tiers-monde», avance Franco Galli.

«Les conditions de détention peuvent y être catastrophiques. Ça n’a rien à voir avec le confort des geôles suisses.»

Cette modification du Code pénal, dont le délai référendaire court jusqu’au 3 avril 2003, n’entrera en vigueur qu’en 2005.

swissinfo, Anne Rubin