Une «glasnost» pour le système de santé suisse

Le sénateur Felix Gutzwiller (à gauche) et le député Norbert Hochreutener font campagne pour l'article constitutionnel. Keystone

Transparence: c'est le maître-mot de l'article constitutionnel sur l'assurance maladie soumis au peuple. C'est en tout cas l'avis du comité de soutien qui a lancé la campagne fin mars en vue des votations fédérales du 1er juin.

Composé de parlementaires de droite, le comité «OUI à une santé de qualité» a exposé les arguments en faveur du nouvel article constitutionnel et rejeté les critiques formulées par les adversaires.

«Le système de santé suisse ne permet actuellement aucune comparaison entre les hôpitaux, les maisons de retraite médicalisées et les médecins», ni en matière de prix ni en matière de qualité des prestations fournies, a regretté le sénateur radical (PRD / droite) Felix Gutzwiller. Par conséquent, les patients ne peuvent pas faire leur choix en toute connaissance de cause.

Concurrence, efficacité et responsabilité

L’article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie» pourrait mettre fin à cette situation en instaurant le droit à une information transparente. Par ailleurs, le droit à la liberté de choix du médecin et de l’hôpital ainsi que la garantie de la qualité des prestations seraient également ancrés dans la Constitution, a plaidé Felix Gutzwiller.

Selon lui, cela permettra de jeter le base d’un système de santé orienté vers l’avenir et qui profiterait à tous les acteurs du secteur. En effet, ces conditions-cadre renforceraient la concurrence, a ajouté la députée radicale Isabelle Moret; les points contenus dans l’article constitutionnel inciteraient à améliorer la qualité des prestations et à exercer une pression sur les prix.

La stratégie ne consisterait pas à refuser les prestations les plus modernes en raison de leur coût, mais plutôt à contenir les dépenses inutiles grâce à une plus grande efficacité. Le système proposé veut empêcher le rationnement des soins, a insisté Isabelle Moret.

L’accent est davantage mis sur la responsabilité de chacun: les patients, les professionnels de la santé et l’Etat, a pour sa part expliqué le député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite nationaliste) Dominique Baettig. Il s’agit d’un modèle qui garanti «une clarté, une justice et une simplicité que la planification rigide et opaque de la médecine d’Etat ne peut garantir», a-t-il affirmé.

Dominique Baettig a en particulier pointé du doigt les surcapacités des hôpitaux publics et le manque de coordination entre les cantons. «Il n’est pas surprenant que la hausse des coûts la plus élevée (48,2% entre 2000 et 2005) ait été enregistrée dans le domaine des soins stationnaires dans les hôpitaux cantonaux, là où les mécanismes de la concurrence fonctionnent le moins», a-t-il observé.

Les soins non hospitaliers pas en danger

Les adversaires de l’article constitutionnel craignent que les soins dispensés dans les maisons de retraite médicalisées ou à domicile (Spitex) ne soins plus couverts par l’assurance de base. Mais pour Felix Gutzwiller, les arguments des opposants sont «totalement tirés par les cheveux. Durant les débats parlementaires, le financement des soins n’a jamais été remis en question. Dans ce domaine, rien ne change», a-t-il expliqué

Certes, l’article constitutionnel pose les bases d’une financement du système de santé par une seule entité (système moniste). Mais il n’établit pas qui doit payer. «C’est au Parlement qu’il reviendra de définir ce point, en collaboration avec les directeurs de la santé et les cantons», a précisé Norbert Hochreutener. Ce député UDC a en outre rappelé que les lois adoptées par le Parlement peuvent toujours être attaquées par référendum.

La Loi sur l’assurance maladie (LAMal) fait l’objet d’une longue et complexe révision qui dure depuis 2004. Après l’échec au Parlement, en décembre 2003, du projet de révision totale, le ministre de la Santé Pascal Couchepin a subdivisé la révision en huit paquets, afin de faire aboutir au moins une partie des réformes.

Mais cette course de haies est encore loin d’être terminée. Actuellement, la LAMal reste un grand «chantier ouvert» qui suscite des débats enflammés, étant donné les intérêts multiples et contrastés qui sont en jeu.

swissinfo, Sonia Fenazzi
(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)

Les craintes des opposants

Le nouvel article constitutionnel baptisé «Qualité et efficacité économique dans l’assurance maladie» a été élaboré en décembre 2007 par le Parlement en guise de contre-projet à une initiative populaire de l’UDC (droite nationaliste) visant à faire baisser les primes. Laquelle a été retirée depuis.

L’article a été adopté rapidement et sans la vaste consultation habituellement de règle, notamment auprès des cantons. Ses opposants lui reprochent ce caractère un peu bâclé et le caractère flou de certaines de ses dispositions.

Selon les interprétations, l’article pourrait en effet servir de base à la suppression de l’obligation de contracter (qui signifierait la fin du libre choix du médecin) et à un système de financement moniste des hôpitaux, soit par les seules caisses maladie.

Parmi les opposants, on trouve: la gauche, les cantons et les professionnels de la santé (à l’exception des hôpitaux).