Vers une «obligation d’intégration» pour certains étrangers

Le ministre Christoph Blocher explique les nouvelles dispositions en matière de droit d'asile et des étrangers. Keystone

Les demandeurs d'asile et les réfugiés admis provisoirement en Suisse pourraient être forcés d'apprendre une langue nationale.

C’est ce que propose le gouvernement pour mettre en pratique le durcissement légal accepté par le peuple en septembre dernier. Objectif: améliorer l’intégration et lutter contre les abus.

Pour le Conseil fédéral, il s’agit également de réduire l’attractivité de la Suisse, de redéfinir les modalités de remboursement des prestations cantonales et d’améliorer la cohérence en matière de politique des étrangers et d’asile.

Lancée mercredi, la consultation sur les douze ordonnances d’exécution des deux nouvelles lois acceptées par le peuple le 24 septembre dernier est ouverte jusqu’à fin juin.

Au chapitre de l’intégration, l’effort principal doit porter sur l’apprentissage d’au moins une langue nationale, a souligné le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) Christoph Blocher.

Il a relevé que les connaissances linguistiques sont une condition sine qua non pour trouver un emploi. Et de rappeler le taux selon lui excessif de réfugiés et étrangers admis provisoirement qui sont sans activité lucrative.

L’étranger a des droits et des devoirs

Pour pallier ce problème, l’ordonnance sur l’intégration fixe des droits mais aussi des devoirs pour les étrangers. Une «obligation d’intégration» est prévue pour les personnes relevant de la Confédération, c’est-à-dire les réfugiés et les étrangers admis provisoirement.

Responsables des autres personnes, les cantons pourront passer des «conventions d’intégration», fixant par exemple un délai pour apprendre la langue, a expliqué le ministre. Les efforts «couronnés de succès» seront pris en compte lors de la prolongation du permis séjour ou de l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement après cinq ans.

La Confédération versera en outre une contribution forfaitaire de 6000 francs aux frais que supportent les cantons pour tout réfugié reconnu et toute personne admise à titre provisoire.

Des mesures d’intégration spéciales sont par ailleurs proposées. Le DFJP encourage par exemple l’intégration en allouant un crédit annuel de 14 millions de francs pour favoriser l’acquisition d’une langue nationale.

Révocation des autorisations de séjour

Au niveau de la lutte contre les abus et dans le prolongement du durcissement souhaité par le peuple le 24 septembre dernier, les dispositions mises en consultation prévoient la possibilité de refuser de célébrer les mariages de complaisance ou de renforcer les sanctions contre les passeurs.

Autre point essentiel aux yeux du ministre de la justice, la réduction du délai pour le regroupement familial. Il est également prévu que les autorisations de séjour puissent être révoquées si leur titulaire se rend coupable de graves infractions ou lorsque l’intégration est insuffisante.

Enfin pour diminuer l’attrait de la Suisse, il s’agira d’étendre la suppression de l’aide sociale à toutes les personnes dont la demande d’asile a été rejetée.

Dispositif complet dès janvier 2008

Une partie de ces mesures – comme la possibilité de prolonger la durée de la détention jusqu’à deux ans dans les mesures de contrainte ou le refus d’entrer en matière sur les demandes de personnes sans documents d’identité – sont en vigueur depuis le début de l’année. Le reste des dispositions sera mis en pratique à partir du 1er janvier 2008.

Dès lors, tous les requérants dont la demande a été rejetée ne toucheront plus l’aide sociale. Les cantons recevront un forfait de 6000 francs au titre l’aide d’urgence pour chaque décision de non-entrée en matière (NEM) ou chaque refus de l’asile. Aujourd’hui, ils perçoivent un forfait de 1800 francs pour les NEM privés d’aide sociale depuis des années déjà.

swissinfo et les agences

Autre décision du Conseil fédéral

Quatre entreprises suisses (Alstom, Colenco, Maggia et Stucky) pourront participer à la construction du barrage turc d’Ilisu. Le gouvernement a donné mercredi son feu vert définitif à l’octroi de la garantie des risques à l’exportation pour leurs livraisons et fournitures de services d’ingénierie.

Cette décision est contestée par certaines ONG. La Déclaration de Berne par exemple estime que le Conseil fédéral s’est incliné face à la pression de la Turquie et devant les intérêts particuliers des exportateurs suisses.