Délits d’initiés: à combattre d’urgence
Le gouvernement veut traiter en urgence la révision partielle de la norme pénale sur les opérations d'initiés.
Le Département des finances du ministre Hans-Rudolf Merz est chargé de préparer un projet d’ici à la fin d’année.
Ce dossier devait être traité dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière contre le blanchiment de capitaux (GAFI) qui touchent également le financement du terrorisme.
Un premier projet, déjà soumis à consultation, fera l’objet d’un message au Parlement d’ici la mi-2007.
Les opérations d’initiés
S’agissant des opérations d’initiés, la nécessité d’une mise en œuvre rapide de certaines recommandations du GAFI est incontestée, a dit vendredi le ministre suisse des finances Hans-Rudolf Merz.
Les remous provoqués par l’affaire Swissfirst ont aussi incité le gouvernement à légiférer rapidement. Le gouvernement a donc décidé de retirer ce point du projet global pour en accélérer la mise en œuvre.
La révision doit permettre d’intégrer dans la norme pénale sur les opérations d’initiés pratiquement tous les faits ayant une influence sur les cours de la bourse. Les avertissements sur bénéfices sont également concernés.
Les mesures permettant de définir certaines opérations d’initiés et manipulations de cours comme des crimes et non plus comme des délits seront en revanche traitées dans le cadre du projet global, l’an prochain.
Le blanchiment
Le champ d’application de la loi sur le blanchiment sera étendu au financement du terrorisme et l’obligation de communiquer vaudra aussi lorsqu’une relation d’affaires n’aboutit pas.
Les intermédiaires financiers seront en revanche exemptés des obligations de diligence pour les montants de moindre valeur. Ces mesures ont déjà été mises en consultation.
Les montants de plus de 25’000 francs devront ainsi obligatoirement être déclarés à la frontière afin de réduire les risques de blanchiment et les contrôles à l’intérieur du pays.
Le Conseil fédéral (gouvernement) renonce en revanche pour l’instant à certaines mesures comme la suppression des actions au porteur ou l’assujettissement à la loi sur le blanchiment des paiements en liquide pour certaines activités commerciales.
La procédure de consultation a en effet montré que ces dispositions étaient excessives, vu le standard élevé que la suisse a déjà atteint.
49 recommandations
Il s’agit aussi de limiter autant que possible les conséquences économiques des nouvelles exigences. Celles-ci ont fait l’objet de 49 recommandations du GAFI, révisées pour la première fois en 2003.
La législation suisse répond déjà, dans une large mesure, à la plupart d’entre elles.
Un rapport d’évaluation de cet organisme international conclut ainsi que la Suisse dispose d’un système efficace en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a déclaré Hans-Rudolf Merz. Les quelques lacunes doivent être comblées par les révisions engagées.
Donnant suite à différentes demandes, le gouvernement envisage dans une troisième étape un examen en profondeur de la réglementation relative aux délits boursiers et aux abus de marché.
Une telle révision et l’élaboration de nouvelles mesures concernent non seulement le droit pénal mais aussi la législation boursière. Vu leur grande complexité, elles requièrent davantage de temps.
Le Conseil fédéral a donc chargé le ministère des finances d’évaluer, en collaboration avec celui de justice et police, la nécessité d’une révision. Celle-ci devrait aussi concerner les compétences en matière de poursuite.
swissinfo et les agences
La norme actuelle en vigueur en Suisse n’est pas assez sévère. Seuls ceux qui manipulent des cours d’action ou utilisent des informations confidentielles pour s’enrichir personnellement sont reconnus coupables.
La norme édictée en 1988 tolère les autres comportements. Jusqu’ici, elle n’a servi à infliger qu’une quantité infime de sanctions. Ainsi, dix seulement des délits d’initiés dénoncés par la Commission fédérale des Banques ont abouti à un jugement ces quatre dernières années.
A l’étranger, les normes concernant les délits d’initiés sont beaucoup plus strictes.
En septembre 2005, les banques zurichoises Swissfirst et Bellevue annoncent leur fusion. Quelques jours plus tard, le titre de la nouvelle société enregistre un bond spectaculaire de 50% à la hausse.
Il y a quelques semaines, les médias ont révélé que six caisses de pension et deux sociétés d’assurances avaient cédé leurs actions quelques jours seulement avant que les la fusion, perdant ainsi 20 millions de francs. Les directeurs de ces sociétés se seraient laissé convaincre par Thomas Matter, le directeur de Swissfirst qui a démissionné depuis.
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