Mini amnistie fiscale en vue pour les fraudeurs

Est-ce que tout a bien toujours été inscrit sur la déclaration d'impôt? Keystone Archive

Les personnes qui ont fraudé le fisc et qui se dénoncent devraient éviter de payer une amende. C'est ce que prévoit le projet de loi présenté par le gouvernement et transmis au Parlement.

Les principaux partis ont accueilli favorablement ce projet. La gauche émet cependant quelques réserves.

Malgré la pression de certains parlementaires bourgeois, le gouvernement a définitivement renoncé à lancer lui-même une amnistie fiscale générale. Cette idée avait d’ailleurs été décriée par la plupart des cantons et des milieux intéressés lors de la procédure de consultation.

Le gouvernement s’en est donc tenu à un projet plus modéré, reprenant dans les grandes lignes le modèle présenté par le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz en octobre 2004. Il a même fait légèrement marche arrière depuis.

Une fois dans la vie

En cas de dénonciation spontanée, le contribuable qui a commis une soustraction d’impôt échappera certes à l’amende, mais il devra s’acquitter d’intérêts moratoires pour une période de dix ans au plus.

Le but de l’opération est d’inciter les fraudeurs à dévoiler leur véritable situation aux autorités fiscales lors de la taxation. Pour récupérer une partie des montants soustraits au fisc, le gouvernement est prêt à «ouvrir une voie moins onéreuse vers la légalité».

La dénonciation spontanée devra cependant avoir un caractère unique. Pas question de passer régulièrement l’éponge sur des évasions. S’il commet de nouveau des soustractions d’impôts, le fautif devra s’acquitter, comme à présent, d’une amende correspondant à un cinquième de la somme dissimulée.

La procédure, ouverte aux personnes comme aux sociétés, s’applique à l’impôt fédéral direct, ainsi qu’aux impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes. Elle ne sera pas limitée dans le temps, contrairement à ce qu’il adviendrait avec une amnistie générale.

Le gouvernement veut également soulager les héritiers des fraudeurs du fisc. La loi supprimant leur responsabilité pour les amendes fiscales dues par le défunt est déjà en vigueur.

Mais en plus de cela, les héritiers ne devraient probablement s’acquitter à l’avenir que d’une partie du rappel d’impôt. Ils ne paieraient que les sommes correspondant aux trois ans précédant le décès du contribuable, contre dix ans actuellement.

Les nuances des socialistes

Les partis gouvernementaux sont satisfaits. Seul le Parti socialiste émet quelques réserves. S’il se dit d’accord avec une dénonciation spontanée unique tant que les impôts et les intérêts sont payés, il refuse en revanche l’amnistie partielle pour les héritiers.

Cette mesure est discriminatoire pour ceux qui déclarent leurs impôts, estime-t-il. De plus, l’Etat n’a pas à renoncer à ses droits.

Pour l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure), le projet est réalisable, mais tous doivent en profiter: toutes les rentrées fiscales supplémentaires doivent être immédiatement utilisées pour faire baisser les impôts.

Le Parti démocrate-chrétien (PDC / centre droit) est fondamentalement pour une amnistie individuelle si les intérêts moratoires sont payés, ce qui est le cas du projet. Autrement, les contribuables honnêtes seraient discriminés.

Le Parti radical démocratique (PRD / droite) juge également «positif d’ouvrir une porte et de créer des incitations». Il s’agira de voir si ces dernières vont suffisamment loin.

swissinfo et les agences

En bref

Avec son projet, le gouvernement veut éviter que certaines fortunes n’échappent au fisc pendant des générations.

Mais il n’est pas possible de dire combien les mesures envisagées permettront de ramener dans les caisses de l’Etat. Il n’existe en effet pas de données fiables sur les sommes qui échappent au fisc en Suisse, justifie le Département fédéral des finances.

A titre de comparaison, la dernière amnistie générale pratiquée en Suisse en 1969 avait permis la réapparition de 11,5 milliards de francs.