Une loi pour éviter la faillite des grandes banques

La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf a présenté mercredi 20 avril le projet du Gouvernement en vue d'une révision de la Loi fédérale sur les banques. Reuters

Malgré les critiques des milieux bancaires, le Gouvernement veut minimiser les risques systémiques présentés par les grandes banques. Pour ce faire, il prévoit notamment une hausse des fonds propres, une meilleure répartition des risques et des exigences plus sévères en matière de liquidités.

L’Etat ne veut plus devoir à l’avenir soutenir des grandes banques à bout de bras et à coups de milliards. La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf a présenté mercredi le message du Gouvernement en vue d’une révision de la Loi fédérale sur les banques. Une révision qui reprend en grande partie les propositions d’une commission d’experts.

Afin de limiter le risque de faillite des deux principales banques du pays, ce qui pourrait mettre l’économie suisse à genoux, les experts préconisent que celles-ci disposent de réserves à hauteur de 19% de leur bilan. Cette proportion est plus haute que les 10,5% prévus par les standards internationaux (Bâle III).

Ces réserves financières devraient être réparties de manière à ce que 10% proviennent de fonds propres des banques et 9% d’obligations d’emprunt pouvant être converties en fonds propres, les CoCo (contingent convertible bounds).

Le gouvernement n’a en revanche pas encore fixé le montant exact de ces réserves. Mais on se souvient que le patron d’UBS Oswald Grübel avait vivement critiqué le relèvement des réserves sur la base des standards de Bâle III et avait averti que cela pourrait éventuellement entraîner le départ d’UBS de la Suisse.

Des banques trop importantes

Devant la presse, Eveline Widmer-Schlumpf a justifié le fait que les deux géants bancaires suisses – UBS et Credit Suisse – soient obligés de disposer de réserves supérieures à ce qui est demandé au niveau international. En effet, ces deux instituts financiers ont une importance pour le pays que l’on ne retrouve nulle part ailleurs.

«Les actifs d’UBS sont supérieurs au produit intérieur brut du pays, a expliqué la ministre. Les actifs du Credit Suisse correspondent pour leur part à 100% du produit intérieur brut. Une telle situation est unique au monde. C’est la raison pour laquelle cette situation doit être gérée d’une autre manière et plus rapidement en Suisse que dans l’Union européenne.»

Autres mesures

Le gouvernement prévoit également d’autres mesures pour améliorer la situation. Par exemple des mesures fiscales qui seront introduites de manière échelonnée. La première étape consistera à supprimer le droit de timbre d’émission sur les capitaux tiers. La seconde, à introduire des modifications en matière d’impôt anticipé. Par ailleurs, désormais, tous les établissements financiers pourront émettre des CoCo, et cela indépendamment de leur forme juridique.

Les exigences en matière de liquidités seront également relevées, afin qu’en cas de situation critique, les banques disposent de suffisamment d’argent liquide pour une période déterminée. D’autres mesures doivent aussi permettre qu’en cas d’insolvabilité d’une banque d’importance systémique, la poursuite des affaires courantes (trafic des paiements, crédits, etc.) puisse être assurée.

Enfin, des mesures de répartition des risques doivent permettre de réduire l’interdépendance au sein du secteur bancaire et la dépendance des banques plus petites par rapport aux grandes banques d’importance systémique.

Réactions plutôt positives

Les propositions du gouvernement ont été assez bien accueillies. Les partis de gauche et syndicaux estiment que les mesures préconisées, tout particulièrement dans le domaine des réserves, vont dans le bon sens. L’Union syndicale suisse s’insurge cependant contre la suppression du droit de timbre.

Les partis du centre droit sont également satisfaits. Le Parti libéral-radical (PLR/droite) considère simplement que quelques améliorations pourraient être apportées. Quant au Parti démocrate-chrétien (PDC/centre droit), il estime que le gouvernement reprend ses propositions.

Au niveau politique, la véritable opposition provient des rangs de la droite conservatrice. C’est ainsi que l’Union démocratique du centre estime que le projet gouvernemental est «incomplet» et «déséquilibré».

Calendrier

Le message du gouvernement a déjà été transmis au Parlement.

Il pourrait être examiné par le premier conseil durant la session d’été, et par le second conseil durant la session d’automne.

Si le projet reçoit l’aval des Chambres et qu’aucun référendum n’est lancé, les modifications de la Loi sur les banques pourraient entrer en vigueur au plut tôt début 2012.

Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard