Comment la Suisse «fabrique»-t-elle ses lois?

Le classeur fédéral (en allemand Bundesordner) est une marque déposée en 1920. Peter Klaunzer/Keystone

En Suisse, faire une loi, c'est compliqué, et ça prend du temps. Entre 12 mois et plus de dix ans, selon la Chancellerie fédérale.

Voici quelques réponses à des questions de base sur le processus législatif helvétique, de la première rédaction d’un projet à l’adoption de la loi par le Parlement.

Qui fait les lois en Suisse?

L’une des principales tâches du ParlementLien externe est de créer de nouvelles lois et de modifier les textes existants, dans le cadre d’une procédure clairement définie. Elle implique de nombreux autres acteurs et groupes d’intérêt, tant au niveau institutionnel que de la société civile.

Outre l’élaboration des lois, le Parlement est également responsable de l’allocation du budget de l’Etat, du contrôle des autorités fédérales et de l’élection du gouvernement, des juges et d’un général en temps de guerre.

Pourquoi faut-il du temps pour adopter une loi?

Cela dépend de la complexité de la législation. Mais c’est sans doute aussi dû au système de consultation qui implique un large éventail de groupes d’intérêts et d’institutions: les partis, les 26 cantons, les autorités locales, les groupes économiques, les syndicats, les ONG, les églises.

Quelle Chambre choisir?

Une fois qu’un projet de loi est déposé au Parlement (voir ci-dessous), la question est d’abord examinée en commission. C’est au Parlement de décider si la Chambre du peuple ou celle des cantons est la première à examiner une proposition.

Après une première lecture du projet de loi, la proposition passe ensuite à l’autre Chambre pour suivre la même procédure. Ce qui prend souvent 3 ou 6 mois.

Chaque étape importante franchie par l’une des chambres est précédée de discussions préliminaires au niveau des commissions.

Des pouvoirs équivalents?

Les deux Chambres ont les mêmes pouvoirs d’adaptation et d’amendement du projet de loi. Les deux parties doivent s’entendre sur le libellé exact d’une loi avant qu’elle ne soit adoptée en troisième lecture officielle.

L’élimination des divergences entre les deux Chambres peut prendre beaucoup de temps. Dans certains cas, après trois séries de discussions au maximum, une délégation de la Chambre du peuple et de celle des cantons doit tenir conférence et élaborer des propositions de compromis.

Qu’en est-il du peuple?

Les citoyens n’ont pas directement voix au chapitre dans l’élaboration des lois sur le plan national. Cependant, ils peuvent faire entendre leur voix lors de la consultation, c’est-à-dire lorsque le gouvernement recueille les opinions de toutes les parties impliquées dans un projet.

Les citoyens peuvent également s’opposer à une loi approuvée par le Parlement en recueillant au moins 50’000 signatures sur 100 jours. S’en suit un vote national sur la question. Cette procédure de référendum a été utilisée plus de 220 fois entre 1875 et 2019.

Les citoyens suisses peuvent aussi proposer des modifications à la Constitution en lançant des initiatives populaires. S’il y a suffisamment de signatures –  100’000 paraphes recueillis sur 18 mois – le gouvernement doit fixer une date pour que l’ensemble du corps électoral puisse se prononcer sur ces initiatives.

Le gouvernement peut-il interférer?

En bref, la réponse est non, car le droit de veto appartient au peuple (par le référendum). Cela contraste avec les États-Unis, par exemple, où le président peut s’opposer à une décision du Parlement.

Mais l’histoire de la Suisse moderne a connu des périodes où le gouvernement s’est vu accorder des pouvoirs accrus, notamment dans les conflits régionaux du 19e siècle et pendant les guerres mondiales, ainsi que pour faire face à la Grande dépression économique des années 1930.

Comment les citoyens peuvent-ils s’informer?

Des informations dans les langues officielles de la Suisse – allemand, français, italien et romanche – ainsi que certaines en anglais sont disponibles sur le site Internet du Parlement,Lien externe y compris une vue d’ensemble détaillée.

Il existe également des formules pour les jeunes générationsLien externe, une version « facile à lire »Lien externe récemment lancée pour les personnes ayant des besoins spéciaux, ainsi qu’un site géré par la Fondation DialogueLien externe.

Traduit de l’anglais par Frédéric Burnand