Chronologie d’un long bras de fer

Les négociations ont presque dérapé lorsque l'Union européenne a parlé de «mesures d'accompagnement» à l'encontre de la Suisse qui refusait de négocier son secret bancaire.

Retour sur les grandes étapes de ce bras de fer.

– 1989: première proposition de directive européenne sur la fiscalité de l’épargne qui prévoit une retenue à la source de 15%. Opposition de Londres et de Luxembourg.

– 1997: présentation d’un «paquet fiscal» qui comprend trois volets: fiscalité de l’épargne, code de conduite et intérêts-redevances.

– juin 1998: adoption de la proposition de directive sur la fiscalité de l’épargne. Le modèle de coexistence est avancé: soit l’échange automatique d’informations, soit une retenue à la source de 20% pour lutter contre l’évasion fiscale

– juin 2000: au Sommet de Feira (Portugal), la Grande-Bretagne convainc ses partenaires d’abandonner le modèle de coexistence et de ne garder que l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.

Le projet de directive implique du coup la Suisse puisque celle-ci devra adopter des mesures «équivalentes» afin de ne pas attirer l’épargne des citoyens de l’UE qui voudraient fuir leur fisc.

Les Quinze se donnent jusqu’au 31 décembre 2002 pour conclure des accords avec six pays tiers: Etats-Unis, Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, et Andorre.

– 5 juillet 2001: la Suisse et l’UE lancent les bilatérales bis

– 18 juin 2002: première réunion sur la fiscalité de l’épargne

– 21 juin 2002: au sommet de Séville, le ministre allemand des finances, Hans Eichel, critique vertement la Suisse, «oasis fiscale»

– 6 septembre 2002: le commissaire Frits Bolkestein évoque pour la première fois des sanctions «théoriques» ou «mesures d’accompagnement» contre la Suisse si elle ne coopère pas selon les souhaits de Bruxelles. La libre circulation des capitaux est visée.

– 30 septembre 2002: les ministres des affaires étrangères de l’UE conditionnent la conclusion d’accords sur les autres thèmes des bilatérales bis à des progrès sur la fiscalité.

– 8 octobre: le conseil Ecofin de Luxembourg ne débouche sur aucune sanction contre la Suisse, alors que le ministre britannique des finances Gordon Brown se déchaîne contre Berne. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger se montre serein: «On ne se menace pas de sanctions entre amis».

Il devient clair que la Confédération ne cèdera pas, surtout qu’elle va proposer une retenue à la source d’un niveau très élevé: 35%, ce que certains appelleront le «prix» du secret bancaire.

– 21 janvier 2003: les Quinze parviennent à un accord politique sur la directive de la fiscalité de l’épargne qui équivaut à un retour au modèle de coexistence. Douze pays appliqueront l’échange automatique d’informations dès janvier 2005, tandis que la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg mettront en place au même moment une retenue à la source qui culminera à 35% en 2011

– 6 mars: à l’issue d’une réunion à l’aéroport de Bruxelles, le conseiller fédéral Kaspar Villiger déclare qu’un accord politique entre la Suisse et l’UE est conclu, hormis une réserve de la part de l’Espagne

– 7 mars: les Quinze ne parviennent pas à un accord définitif à cause de nouvelles exigences de l’Italie. Rome émet une réserve générale sur le paquet fiscal, mais en fait demande des concessions sur le diesel professionnel et les quotas laitiers.

– 21 mars: les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ne trouvent pas d’accord sur la fiscalité de l’épargne. L’Italie continue à lier son approbation du paquet fiscal à une solution sur ses quotas laitiers

– 13 mai: la présidence de l’UE et la Commission européenne se disent optimistes. Un accord définitif sur le paquet fiscal devrait être obtenu en juin

– 3 juin: réunis à Luxembourg, les ministres des finances de l’Union européenne (UE) entérinent définitivement l’accord sur l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne, après avoir obtenu le feu vert de l’Italie qui avait lié ce dossier à l’obtention d’un compromis sur les quotas laitiers.

swissinfo et les agences