Dures critiques contre la loi sur les animaux
Les défenseurs des animaux estiment que la législation suisse affiche un «sérieux retard» en comparaison internationale et permet des maltraitances.
La Protection Suisse des Animaux (PSA) dénonce notamment des lacunes dans la détention des animaux de rente et de compagnie, mais aussi des animaux sauvages.
Selon la plus grande organisation de protection des animaux de Suisse, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège appliquent des règlements qui prennent en compte l’état actuel des connaissances dans ce domaine.
La PSA estime, par contre, que le projet adopté par le Conseil des Etats (Chambre haute du Parlement) en octobre dernier est «peu inspiré». Il demande donc que la révision de la loi suisse aille plus loin.
Dans quelques jours, la Commission de la science, de la formation et de la culture du Conseil national (Chambre basse du Parlement) doit en effet examiner le projet de révision de la loi sur la protection des animaux,
Ce texte fait office de contre-projet indirect à l’initiative «Oui à la protection des animaux», déposée en juillet 2003 par la PSA, qui demandait le renforcement du droit en faveur des animaux au moyen d’une série de règles détaillées.
Une loi datant de 1981
Lundi à Berne, le directeur de la PSA a souligné qu’en Suisse, «le lobby de ceux qui exploitent les animaux» a empêché d’apporter des améliorations éthiquement et scientifiquement fondées dans la protection animale.
Pour Hansueli Huber, «la législation en vigueur depuis 1981 laisse la porte ouverte à toute une série de mauvais traitements envers les animaux».
Ainsi, la Suisse n’a pas d’ombudsmans indépendants, ni de commission fédérale, spécialisés dans la protection des animaux, comme en possède l’Autriche.
Tout comme la Suède, l’Autriche interdit de détenir des animaux sauvages ou de les utiliser dans des cirques. La ‘détention à l’attache’ des bêtes sauvages y est également proscrite, alors qu’en Suisse les dispositions légales font défaut.
Dans le domaine des animaux de rente (soit les animaux sous la garde de l’homme, élevés principalement à des fins économiques), la Norvège a interdit de détenir des vaches à l’attache.
«La Hollande a dit non aux caillebotis intégraux, mais ils sont usuels dans les étables suisses», dénoncent par ailleurs les défenseurs des animaux. Et l’utilisation de dresse-vaches électriques est prohibée en Suède, tandis que ces instruments sont permis chez nous.
Un catalogue de revendications
La PSA a donc émis un catalogue de revendications visant à compléter le projet du Conseil fédéral, qui a déjà été traité par le Conseil des Etats.
Elle demande notamment la suppression du critère de l’acceptabilité économique au moment de déterminer les exigences minimales au niveau de la détention des animaux de rente.
Elle veut une définition claire des principes applicables à la détention des animaux sauvages et de compagnie. Et exige également l’extension de l’obligation de déclarer pour les méthodes de production interdites en Suisse et la limitation du transport d’animaux de boucherie.
swissinfo et les agences
La loi fédérale sur la protection des animaux date du 9 mars 1978 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981.
Depuis lors, elle a été modifiée à cinq reprises, la dernière fois en 2003.
Le 6 octobre 2004, le Conseil des Etats a rejeté l’initiative «oui à la protection des animaux» de la PSA mais a voté pour une modification de la loi prenant mieux en compte la dignité des animaux.
La Protection suisse des animaux PSA a vu le jour en 1861. Ses sections sont présentent dans presque tous les cantons suisses.
Elle exerce également sa mission sur le plan international puisqu’elle est membre de la Société mondiale pour la Protection des animaux (WSPA) et de l’EuroGroup, le lobby officiel des protecteurs des animaux au sein de l’Union européenne.
La PSA tire la majeure partie de ses ressources financières des contributions de ses donateurs puisqu’elle ne touche pas de subventions des pouvoirs publics.
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