Le 11 septembre dans le Code pénal suisse

L’article 260 du Code pénal devrait comprendre deux normes qui font explicitement référence au terrorisme. swissinfo.ch

Le gouvernement entend renforcer les normes pénales pour lutter contre le terrorisme international et ses filières de financement.

Il faut dire qu’après les attentats du 11 septembre 2001, on avait également évoqué une piste suisse.

«Par chance, notre pays n’est pas une cible directe des groupes terroristes internationaux», lançait en juin Ruth Metzler, ministre suisse de la Justice et de la Police.

Pour autant, les autorités entendent renforcer très rapidement le dispositif pénal helvétique en matière de lutte contre le terrorisme.

D’un côté, parce qu’une opération terroriste ne peut pas être exclue – surtout depuis les événements du 11 septembre.

De l’autre, pour éviter que la Suisse ne soit utilisée comme plate-forme logistique ou financière par des organisations terroristes.

Des pistes helvétiques

D’ailleurs, souvenez-vous, après les attentats du 11 septembre, on avait évoqué une piste helvétique.

La Suisse aurait, en l’occurrence, servi de lieu de séjour et de transit à certains membres du commando qui a fait trembler les Etats-Unis.

Par ailleurs, des suspects avaient évoqué des transferts de fonds (via la place financière helvétique) en faveur de l’organisation Al-Qaïda d’Oussama Ben Laden.

Le Ministère public de la Confédération avait notamment ouvert une enquête contre une société financière, sise à Lugano, sans apparemment aboutir à des résultats très concrets.

De lourdes peines de prison

C’est pour ces raisons que le gouvernement veut introduire dans l’article 260 du Code pénal deux normes qui font explicitement référence au terrorisme.

Pour les responsables d’actes terroristes particulièrement graves, le projet prévoit des peines de détention lourdes, allant jusqu’à la perpétuité.

Et, pour ceux qui financeraient les attentats (commis en Suisse ou à l’étranger), il prévoit jusqu’à cinq ans de prison.

«Il s’agit de combler quelques lacunes importantes du Code pénal suisse», précise le vice-directeur de l’Office fédéral de la justice.

«Les normes actuelles, poursuit Peter Müller, ne permettent pas de punir celui qui finance le terrorisme, si on ne parvient pas à prouver que cet argent a vraiment été utilisé pour commettre un attentat ou une tentative d’attentat.»

Solidarité internationale

En adaptant sa législation, la Suisse «veut également manifester sa solidarité envers la communauté internationale dans la lutte qu’elle mène contre le terrorisme».

En effet, la plupart des pays voisins ont déjà introduit des normes analogues ou sont sur le point de le faire.

En outre, le gouvernement estime que ces nouveaux outils sont indispensables pour permettre à la Confédération d’adhérer aux deux dernières Conventions des Nations unies.

L’une concerne l’utilisation d’explosifs. L’autre est relative au financement du terrorisme.

L’introduction de ces nouvelles normes pénales constituerait une réponse claire à ceux qui font des pressions sur le secret bancaire helvétique.

Elle permettrait à la Suisse de prouver, une fois de plus, qu’elle n’est pas un refuge pour les activités financières du terrorisme international.

Critiques des experts

Cela dit, ces nouvelles normes ont déjà soulevé de nombreuses critiques de la part de certains experts suisses en droit pénal.

Ces derniers estiment que ce changement n’est motivé que par des raisons de politique extérieure. Pour Ursula Cassani, ces mesures sont superflues.

Le Code pénal, assure professeur de droit pénal à l’université de Genève, contient déjà tous les instruments nécessaires pour punir le terrorisme et son financement.

Et Ursula Cassani d’ajouter: «Tous ceux qui ont participé d’une manière ou d’une autre aux attentats du 11 septembre peuvent déjà écoper de peines lourdes».

«L’assassinat est déjà passible de la perpétuité, argumente le professeur de droit pénal. Et l’utilisation d’explosifs peut être punie par des peines de prison allant jusqu’à 20 ans.»

Et, puis, toujours selon Ursula Cassani, «l’appartenance à des organisations terroristes est également punissable, puisqu’une organisation terroriste peut être comparée à une organisation criminelle».

Malgré ces critiques, les nouvelles normes devraient être approuvées par le Parlement. Très probablement lors de la prochaine session.

Et, si tout va bien, la Suisse pourrait ratifier les Conventions des Nations unies avant la fin de l’année.

swissinfo/Armando Mombelli

Faits

La Convention de l’ONU pour la répression d’utilisation d’explosifs dans les actes terroristes a déjà été ratifiée par 67 Etats.
La Convention de l’ONU pour la répression du financement du terrorisme a été ratifiée par 42 Etats.
La Suisse n’a pas encore ratifié ces deux conventions.