Les Etats-Unis défiés par la Suisse
Berne n'a pas l'intention de signer avec les Etats-Unis un accord de non-extradition vers la Cour pénale internationale (CPI).
La Suisse estime que trop de règles d’exceptions risquent d’affaiblir ce nouveau tribunal.
La semaine dernière, Washington a demandé à Berne la signature d’un tel accord afin que les militaires américains ne puissent être jugés par la CPI. Une instance récusée par les Etats-Unis.
La réaction helvétique à cette demande a le mérite de la clarté.
«En tant que chef du Département fédéral des affaires étrangères, je pense que la Suisse ne devrait pas passer un tel accord», a déclaré le conseiller fédéral Joseph Deiss.
«Nous sommes pour l’application universelle des principes liés à la Cour pénale internationale» avait déjà affirmé auparavant Livio Zanolari, porte-parole du DFAE.
Immunité pour les soldats américains
Depuis plusieurs mois déjà, les Etats-Unis bataillent pour obtenir l’immunité de tous leurs soldats servant à l’étranger dans le cadre des opérations de maintien de la paix.
Les Américains veulent à tout prix mettre leurs ressortissants à l’abri d’éventuelles poursuites devant la Cour pénale internationale.
Du reste, Washington a mis en garde les pays non membres de l’OTAN qui adhéreront à la CPI. Toute aide militaire pourrait leur être refusée s’ils n’accédaient pas à leur demande.
Washington a déjà signé des accords de non-extradition avec Israël et la Roumanie. La Norvège et la Yougoslavie ont dit non.
Pas de crainte de rétorsion
La Suisse, elle, avait déjà critiqué le compromis adopté en juillet par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Les pays qui n’avaient pas ratifié le traité instituant la Cour pénale internationale, Etats-Unis en tête, avaient alors obtenu une immunité d’un an pour leurs ressortissants engagés dans des missions de maintien de la paix.
Le Département fédéral des affaires étrangères avait estimé que cette décision était contraire à l’esprit du statut du traité de Rome.
Et le conseiller fédéral Joseph Deiss avait alors déclaré que «le droit précède le pouvoir».
Craint-il des rétorsions de la part de Washington? Non, répond le chef de la diplomatie suisse.
La Suisse et les Etats-Unis, précise-t-il, ont déjà eu des discussions «très engagées», elles se sont toujours passées «dans de très bonnes conditions».
swissinfo
1995: début des travaux préparatoire de la CPI
17 juillet 1998: la Conférence de Rome adopte le Statut de la CPI
1er juillet 2002: 60 États ayant ratifié le Statut de Rome, la CPI entre en vigueur
La CPI est habilitée à poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide
La première réunion des Etats parties est prévue en septembre ä New York
Actuellement 139 États ont signé le Statut de Rome, 77 l’ont ratifié
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