Loyers: les locataires se rebiffent

Un grand nombre de Suisses est locataire. Un grand nombre de Suisses est locataire.

Les associations de locataires jugent la législation actuelle défavorable. Elles veulent la modifier via leur initiative «pour des loyers loyaux».

Principale demande: que les loyers soient moins dépendants des fluctuations des taux hypothécaires.

Les hausses des taux hypothécaires se répercutent en effet rapidement et brutalement sur les loyers. Mais l’inverse n’est pas vrai: les baisses du taux n’ont que rarement pour conséquence une baisse des loyers.

Pas de hausses de loyer injustifiées

Avec son initiative lancée en 1997, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) veut changer la donne.

Elle demande que les loyers ne soient plus adaptés lors de chaque variation du taux hypothécaire, mais sur une variation moyenne calculée sur cinq ans.

Des augmentations de loyer pendant la durée du bail resteraient possibles, mais elles devraient être justifiées. Par exemple si le propriétaire a fait des travaux qui augmentent réellement la valeur du bien immobilier.

Selon les initiants, le loyer devrait aussi rester stable lorsqu’il y a changement de locataire. Sauf, là aussi, si le propriétaire prouve qu’une hausse est justifiée.

Autre point important, l’initiative demande que la procédure pour contester un loyer soit simplifiée et, surtout, que la protection contre des congés injustifiés soit renforcée.

Il ne serait ainsi plus possible de rompre un contrat de bail pour amener le locataire à acquérir la chose louée, pour transformer l’immeuble en propriétés par étages ou encore pour augmenter le loyer.

Une initiative dépassée et trop rigide

Au Parlement, l’initiative pour des loyers loyaux a été soutenue par la gauche. Mais elle a été refusée par la majorité bourgeoise.

En effet, la droite considère que le texte est dépassé, trop rigide et susceptible de décourager les investisseurs.

La droite perçoit le fait de fixer le taux hypothécaire tous les cinq ans comme une mesure artificielle et totalement étrangère à la réalité du marché.

De plus, les dispositions supplémentaires destinées à protéger les locataires sont qualifiées d’exagérées.

Une révision qui ne satisfait personne

La majorité du Parlement et le gouvernement sont cependant d’accord sur le fait que la législation actuelle contient des imperfections.

C’est pourquoi ils opposent à l’initiative la révision partielle du droit du bail qui fait office de contre-projet indirect.

La révision prévoit l’abandon de la relation entre taux hypothécaire et loyer. Désormais, les loyers devraient varier en fonction du 80% de l’indice des prix à la consommation.

En clair, si l’indice des prix à la consommation augmente par exemple de 10%, les loyers pourraient être augmentés de 8%.

En ce qui concerne les abus, la révision s’en tient à la notion assez vague de rendement excessif. La loi stipulerait qu’un loyer est excessif dès qu’il dépasse de 15% la moyenne des autres loyers d’un quartier donné.

Il a fallu trois ans de débat et une séance de conciliation entre les deux chambres pour en arriver à cette révision, preuve que ce débat est sensible. Cette révision n’a pas vraiment enthousiasmé les milieux proches des propriétaires, mais ils ont finalement considéré qu’elle constituait un compromis raisonnable.

Les milieux proches des locataires ne veulent en revanche pas entendre parler de cette révision. Ils s’en tiennent à leur initiative pour des loyers loyaux et promettent d’ores et déjà de lancer le référendum contre la révision.

Nul doute donc que le 18 mai ne sera pas la seule occasion où les citoyens auront à se prononcer sur le droit du bail.

swissinfo, Olivier Pauchard

Faits

Selon une étude de l’Institut de recherches GfS,
91% des Suisses sont satisfaits de leurs conditions de logement
73% pensent que les taux hypothécaires sont trop élevés
33% estiment que le droit du bail est trop compliqué
46% s’estiment bien informés sur le droit du bail